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1 décembre 2020 2 01 /12 /décembre /2020 10:56

Nous vous informons que l’un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL a démissionné pour le la fin de cette année.

Aussi, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons à nous faire parvenir, votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) et ce d'ici au 15 janvier 2021 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance de janvier. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant le printemps 2021.

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

Les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par une association membre du RPSL (cf. liste des organisations membres).

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

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10 novembre 2020 2 10 /11 /novembre /2020 09:54

Nous vous informons que le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur pour siéger au sein du Tribunal des Baux et Loyers.

 

Aussi, nous vous invitons à nous faire parvenir votre dossier de candidature en cas d'intérêt. Il est rappelé que les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par une association / un parti / un groupement membre du RPSL (cf. liste des organisations membres)

 

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune).

 

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est fortement recommandée. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (le TBL élabore lui-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

 

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au lundi lundi 23 novembre 2020 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance mensuelle. L’entrée en fonction pour ce poste n’interviendra pas avant début 2021.

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9 juin 2020 2 09 /06 /juin /2020 10:37

Pour compléter son équipe, le Rassemblement pour une politique sociale du logement, association visant à promouvoir une meilleure protection des locataires ainsi qu'une politique sociale dans le domaine du logement, recrute un-e :

 

 

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL-E À 30%

 

Entrée en fonction : à convenir (deuxième semestre 2020)

Lieu : Genève, Eaux-Vives.

 

Le Rassemblement pour une politique sociale du logement est une association faîtière genevoise dont le but est de promouvoir une meilleure protection des locataires ainsi qu'une politique sociale dans le domaine du logement. A cet effet, il s'efforce de regrouper les diverses organisations genevoises qui se préoccupent de la défense des intérêts de locataires. Il assume leur représentation permanente, ainsi que la défense de leurs intérêts.

 

Le-la Secrétaire général-e travaille en collaboration avec les membres bénévoles du comité, représentant-e-s des associations membres et la secrétaire administrative, dont il-elle assume la responsabilité hiérarchique, sous la supervision du Président. Il-elle a la possibilité d’organiser librement son horaire mais sa présence est requise lors des séances mensuelles du comité, qui se déroulent le soir dès 18h30. Il-elle doit par ailleurs se rendre disponible pour certains groupes de travail et pour assurer la représentation du Rassemblement, que ce soit devant les médias ou les instances étatiques.

 

Vos responsabilités :

 

  • Préparer les séances du comité en collaboration avec le Président et faire le suivi des dossiers qui y sont traités.
  • Représenter le Rassemblement auprès des partenaires associatifs ou institutionnels.
  • Assurer la communication interne et externe du Rassemblement, notamment via le site internet www.rpsl-ge.org .
  • Assurer une veille sur les questions de logement à Genève.
  • Rédiger le rapport d’activité annuel du Rassemblement ainsi que des prises de position argumentées sur des objets spécifiques.
  • En collaboration avec le trésorier, participer à l'élaboration du budget.
  • Exercer la responsabilité hiérarchique de la secrétaire administrative sous la supervision du Président.

 

Votre profil :

 

Etudes universitaires dans les domaines du droit, des sciences humaines ou des sciences économiques.

Connaissances et expériences dans la défense des locataires ainsi que de la politique sociale du logement.

Connaissances et expérience en management d’organisations sans but lucratif et au bénéfice d’un bon réseau associatif à Genève.

Rigueur et qualités de planification et d’organisation.

Grande aisance dans l’expression orale et excellente capacité de synthèse et de rédaction.

Excellentes qualités relationnelles et entregent, capacité de persuasion et d’écoute.

Personnalité dynamique, pro-active, flexible et autonome.

Excellente maîtrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint, Adobe) et des nouvelles technologies de l’information.

Connaissance et intérêt marqué pour le droit du bail, l’aménagement du territoire et le droit de la construction.

Bonne compréhension des enjeux actuels du logement à Genève.

 

Vous êtes intéressé-e ? Merci de faire parvenir votre lettre de motivation et curriculum vitae par courriel à secretariat@rpsl.ch jusqu’au dimanche 23 août 2020.

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2 juin 2020 2 02 /06 /juin /2020 10:44

L'un des juges assesseurs auprès de la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers issus des rangs du RPSL ayant souhaité mettre un terme à son activité par-devant cette instance, nous sommes à la recherche d'un-e remplaçant-e.

 

Dès lors, vous voudrez bien nous faire parvenir votre dossier de candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au lundi 22 juin 2020 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du même mois. Ce poste sera à repourvoir à l’automne 2020. En cas de désignation, il y aura lieu de fournir les documents suivants : attestation de non poursuite, attestation de non faillite, certificat de bonne vie et mœurs – demander un extrait de casier judiciaire pour obtenir le certificat de bonnes vie et mœurs – attestation des droits civiques indiquant l’exercice des droits politiques et la domiciliation dans le canton de Genève, et préavis du CSM. Ceux-ci ne seront à réunir qu’en cas d’acceptation de la candidature par le Comité du RPSL.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que, pour la fonction de juge assesseur à la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels.

 

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), (cf. documents sollicités en page 1 de la présente), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

Nous rappelons que les candidatures doivent être présentées par une organisation membre du RPSL.

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24 septembre 2019 2 24 /09 /septembre /2019 20:28

L’un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL a démissionné pour le 31 décembre 2019.

 

Aussi, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons à nous faire parvenir, votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) et ce d'ici au 30 octobre 2019 au plus tard. Le Comité du RPSL examinera les candidatures reçues le lendemain. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant janvier 2020.

 

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par une organisation membre du RPSL.

 

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et mœurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.

 

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

 

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

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28 mai 2019 2 28 /05 /mai /2019 10:33

Nous vous informons que, suite à la démission de l’un de nos juges assesseurs prochainement atteint par la limite d'âge, laquelle sera effective 30 septembre prochain, il y a lieu de repourvoir un poste au sein du TAPI, section des affaires LDTR.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ce poste requiert des compétences spéciales en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique et une nécessite certaine aisance dans le domaine juridique.

 

Dès lors, vous voudrez bien nous faire parvenir votre dossier complet (lettre de motivation et curriculum vitae) en cas d'intérêt, et ce d'ici le 26 août au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa prochaine séance.

 

Nous rappelons que les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par une organisation membre de notre association (cf. liste des organisations membres).

 

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14 mai 2019 2 14 /05 /mai /2019 10:51

Nous vous informons que le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur pour siéger au sein du Tribunal des Baux et Loyers.

 

Aussi, nous vous invitons à nous faire parvenir votre dossier de candidature en cas d'intérêt. Il est rappelé que les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par une association / un parti / un groupement membre du RPSL (cf. liste des organisations membres)

 

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune).

 

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est fortement recommandée. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (le TBL élabore lui-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

 

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au lundi 17 juin 2019 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance mensuelle. L’entrée en fonction pour ce poste n’interviendra pas avant l’automne 2019 (1er septembre 2019 probablement).

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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 18:05

Introduction :

 

Le RPSL a été sollicité par la Commission du logement du Grand Conseil pour se prononcer sur le PL 12426.

 

Objectifs du PL 12426

 

Selon les auteurs du PL 12426, le but de ce projet de loi serait de favoriser la construction de LUP. Cependant, on peine à comprendre comment on atteindrait cet objectif en limitant les actions de la FPLC.

 

En effet, le dit PL 12426, propose de modifier la LGL de la manière suivante :

LGL actuelle

PL 12426

Section 1 : Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif

inchangé

Art. 10 : Constitution et buts

inchangé

1 La fondation de droit public, nommée « Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif » (ci-après : la Fondation), est créée afin de développer le parc de logements d’utilité publique dans le canton.

inchangé

2 La Fondation poursuit notamment les buts suivants :

inchangé

a) acquérir ou recevoir des immeubles destinés pour l’essentiel à du logement d’utilité publique;

a) détenir, acquérir ou recevoir des immeubles exclusivement destinés à du logement d’utilité publique au sens de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, ou des surfaces d’activités aux rez-de-chaussée de ces immeubles ;

b) préparer les immeubles à leur destination finale, notamment en apportant sa collaboration à l’étude et à la réalisation des plans d’aménagement de quartiers, à la création de l’équipement et des infrastructures nécessaires;

inchangé

c) vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des coopératives d’habitation ou à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché, et exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d’opérations d’ensemble visant à atteindre le but principal;

inchangé

d) mettre à disposition en droit de superficie ses immeubles à des coopératives d’habitation sans but lucratif, subsidiairement à d’autres organismes sans but lucratif;

inchangé

e) construire ou rénover, principalement pour le compte d’un des bénéficiaires énumérés aux lettres c et d et à sa demande;

inchangé

f) favoriser le développement de coopératives d’habitation;

inchangé

g) assumer toute autre tâche en matière d’acquisition, d’exploitation ou de mise en valeur d’immeubles ou de constructions d’utilité publique que le Conseil d’Etat ou d’autres collectivités publiques lui confient;

inchangé

h) favoriser la réalisation d’un programme de logements pour les personnes en formation.

h) favoriser la réalisation d’un programme de logements d’utilité publique au sens de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, pour les personnes en formation.

Les auteurs du projet de loi ne modifient pas les buts de la FPLC, mais considèrent que pour atteindre ceux-ci, la FPLC ne pourrait plus, comme c’est le cas aujourd’hui, se profiler en opérateur urbain afin de remplir cette mission : « Pour remplir ses missions, la FPLC prospecte et acquiert des parcelles afin de maîtriser des périmètres, puis les développe en apportant sa collaboration à l’étude et à la réalisation des plans d’aménagement de quartier. Enfin, elle les remet en droit de superficie à des coopératives d’habitation ou les vend à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales, et exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés si leurs buts concordent avec une visée d’utilité publique » (Rapport d’activité 2018 de la FPLC, p.4.)

La réalité de l’aménagement du territoire dans notre Canton nécessite souvent un travail de coordination foncière afin de réaliser les PLQ qui permettent in fine de construire des logements d’utilité publique. C’est pourquoi, il semble essentiel au RPSL que la FPLC puisse continuer à jouer ce rôle d’opérateur foncier et que les limitations apportées par le PL 12426 ne trouvent pas l’aval du Grand conseil.

En effet, celles-ci sont de deux ordres :

  • la FPLC ne pourrait plus acquérir des parcelles dans un but de relogement de propriétaires en zone PLQ si celles-ci ne sont pas exclusivement destinées aux logements d’utilité publique,
  • celle-ci ne pourrait plus non plus développer des projets en faveur du logement étudiant si ceux-ci ne prévoient pas que lesdits logements seront des LUP.

Ces deux limitations, plutôt que de permettre d’atteindre le but de la FPLC, qui n’est pas remis en cause par les auteurs du projet de loi, vont simplement rendre sa mission plus difficile en limitant les moyens à sa disposition.

 

La FPLC promoteur de PPE

 

Par ailleurs, si les auteurs du projet de loi, ce qui semble être le cas, s’inquiètent de voir la FPLC par trop souvent agir au moyen d’opérations foncières débouchant sur d’autres objets que des LUP, il y a peut-être lieu de réfléchir à la proportion mentionnée à l’article 13A de la LGL, plutôt que de limiter ses moyens d’action.

 

En effet, l’article 13A de la LGL prévoit que :

 

Art. 13A : Mise à disposition des terrains et immeubles

1 Un minimum de 70% des surfaces brutes de plancher de logements, existantes ou potentielles des immeubles mis à disposition en droit de superficie ou cédé par la Fondation le sera, à parts égales, aux fondations immobilières de droit public et aux coopératives d’habitation sans but lucratif.

2 Le droit de superficie est octroyé aux conditions suivantes :

a) le droit de superficie n’est cessible ou l’aliénation possible qu’en conformité avec l’article 10 de la loi et avec accord du Conseil d’Etat;

b) la durée du droit de superficie est de 99 ans au plus;

c) 5 ans avant l’échéance du droit, les parties doivent s’avertir de leurs intentions quant à son renouvellement éventuel. Si elles le désirent, les parties peuvent prolonger le droit de superficie pour une nouvelle période de trente ans au maximum. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de renouvellements ultérieurs.

 

Il y a effectivement probablement lieu de débattre des 30% restants. Du point de vue du RPSL, les 30% qui peuvent ne pas être attribués aux fondations immobilières de droit public, ou aux coopératives d’habitation sans but lucratif, ne devrait en aucun cas être aliénés ou sujets potentiels de spéculation foncière.

 

C’est la raison pour laquelle, concernant le périmètre de l’Adret, expressément évoqué par les auteurs du projet dans l’exposé des motifs, le RPSL considère que la FPLC s’est égarée, non pas en faisant les 32 appartements PPE en droit de superficie, mais en réalisant les 62 appartements en PPE en pleine propriété.

 

En effet, ces 62 logements, pourront après la période de contrôle de 10 ans, être revendus ou loués sans aucune cautèle de non spéculation. En aucun cas cet élément ne sert le but de la FPLC qui aurait parfaitement pu prévoir les 96 logements en PPE sur droit de superficie, garantissant ainsi un contrôle des prix pour toute la durée du droit de superficie.

 

Face à ce choix, le RPSL considère qu’une bonne réaction parlementaire n’est certainement pas de rogner les moyens mis à la disposition de la FPLC, mais plutôt de s’assurer que ces moyens ne puissent en aucun cas permettre que la politique foncière du canton débouche sur des opérations avec potentiel spéculatif.

 

À cet égard, le RPSL propose donc l’adjonction d’un alinéa 3 à l’article 13A de la LGL qui pourrait avoir la teneur suivante :

«3 Pour un maximum de 30% des surfaces brutes de plancher de logements, existantes ou potentielles des immeubles acquis par la Fondation, celle-ci pourra les mettre à disposition de maître d’ouvrage d’utilité public ou les réaliser en droit de superficie prévoyant un contrôle permanent des prix de vente ou de location ».

 

 

Conclusion

 

Le RPSL considère que le PL 12426 se trompe de problématique en visant à restreindre les moyens dont dispose la FPLC pour atteindre ses buts. Il doit par conséquent être rejeté.

 

Cependant, le RPSL n’est pas opposé à clarifier le champ d’action dans lequel la FPLC doit s’insérer. Il considère en effet que la FPLC, principal outil de la politique foncière du Canton de Genève, n’est pas un opérateur foncier ou urbain comme les autres.

 

Le RPSL s’oppose à ce que les terrains acquis par la FPLC puissent, à terme, être mis à disposition pour du logement qui pourrait devenir spéculatif. C’est pourquoi, s’il faut laisser à la FPLC la possibilité de développer pour une petite part de ses terrains des logements non-LUP, il y a lieu de s’assurer que ceux-ci seront soustraits à la spéculation.

 

Le RPSL remercie le Grand Conseil pour son intérêt et se tient à disposition pour de plus amples développements si nécessaires.

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12 mars 2019 2 12 /03 /mars /2019 10:25

Nous vous informons  que l’un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL a démissionné pour le 30 juin 2019.

 

Aussi, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons à nous faire parvenir votre dossier de candidatures complet (curriculum vitae et lettre de motivation) et ce d'ici au 29 avril 2019 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance de fin avril. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant fin août 2019.

 

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).

 

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.

 

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

 

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

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15 janvier 2019 2 15 /01 /janvier /2019 11:01

Nous vous informons qu’un des juges assesseurs auprès de la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers issus des rangs du RPSL souhaite mettre un terme à son mandat.

 

Dès lors, vous voudrez bien nous faire parvenir votre candidature (dossiers complet, à savoir curriculum vitae et lettre de motivation dans un premier temps)  d'ici au lundi 25 février au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du même mois. Ce poste est à repourvoir immédiatement (printemps 2019).

 

Nous attirons votre attention sur le fait que, pour la fonction de juge assesseur à la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels.

 

Par ailleurs, les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).

 

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

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