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19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 10:47

En raison de non-compatibilité entre mandats, deux juges assesseurs locataires ont été contraints de remettre leur mandat de Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers et de Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Aussi, le Comité du RPSL doit procéder à la désignation :

  • D'un-e juge assesseur-e locataire au Tribunal des baux et loyers
  • D'un-e juge assesseur-e locataire la Commission de conciliation en matière de baux et loyers

En cas d'intérêt nous vous invitons à faire parvenir à notre secrétariat votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au 28 avril 2015 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra probablement pas avant l’automne 2015.

Nous précisons que les candidatures des personnes intéressées doivent être présentées au RPSL par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et mœurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises, elle est par ailleurs fortement recommandée pour le Tribunal des baux et loyers.

Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la juridiction des baux et loyers élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois pour la CBL et une demi-journée toutes les 3 semaines pour le TBL) et y apporter la sensibilité de la défense des locataires.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b), ni député-e-s suppléant-e-s et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

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