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23 avril 2015 4 23 /04 /avril /2015 10:39

L'un des juges assesseurs siégeant auprès de la CCMBL ayant démissionné, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons à nous faire parvenir, votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation), et ce d'ici au 28 mai 2015 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant l’automne 2015.
Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le
comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des
Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée
par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote). Il est rappelé que les personnes intéressées doivent être présentées par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des membres).
Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une
personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une
formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont
néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour
cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter
environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du
RPSL.
De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les
juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits
politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de
Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit
relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire
l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let.
b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

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