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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 11:28

 

Dans le cadre de la réforme « Justice 2011 », le RPSL devra présenter prochainement 30 candidatures de juges assesseurs « locataires » à la Commission de Conciliation en matière de baux et loyers, lesquel-le-s devront entrer en fonction tout début 2011.

Dès lors, vous voudrez bien nous faire parvenir, si vous en avez, les dossiers de candidatures complets (curriculum vitae, lettre de motivation, attestation de l’Office des Poursuites, certificat de bonne vie et moeurs, attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ouune photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune)) des personnes que vous envisagez de présenter à ces postes et ce d'ici au 17 décembre 2010 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du même mois.

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont un plus. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances) et y défendre les positions du RPSL.

De plus, selon la toute nouvelle Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Nous saisissons l’occasion de la présente pour remercier les assesseurs déjà en fonction à la CCMBL et inviter celles-ceux répondant à ces critères à redéposer leur candidature, afin de poursuivre ainsi leur excellent travail.

 

En annexe :

- nouvelle LOJ

- conditions d'éligibilité et documents à fournir

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