Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Rechercher

21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:17

L’un des juges assesseurs auprès de la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers issus des rangs du RPSL se voit contraint de mettre un terme à son mandat.

Dès lors, les dossiers complets de candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) des personnes intéressées par ce poste peuvent être adressés, d'ici au vendredi 15 avril 2011 au plus tard,  au secrétariat du RPSL, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du mois d'avril 2011. L’entrée en fonction à ce poste pourra vraisemblablement intervenir en mai 2011 (voire plus tard).

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste sur le blog).

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires.

Pou ce poste, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels. Il y a également de tenir compte du fait que les candidat-e-s intéressé-e-s ne doivent pas se trouver dans l'un des cas d'incompabilité des art. 6 et 9 LOJ - E 2 05, sans quoi la candidature ne pourra pas être validée par le Grand Conseil.

Le taux d'activité nécessaire à cette activité est évalué à 10%, qui peut être résumé comme suit :

A raison d'une fois par mois, les magistrat-e-s de la Chambre d'Appel se réunissent le lundi matin. Il faut également tenir compte du temps consacré aux délibérations et à la relecture des projets de jugements, tout comme à la rédaction des jugements : il faut compter entre 9h et 12h de rédaction par arrêt, sachant qu'il faudra élaborer une quinzaine d'arrêts par an.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre secrétariat, les lundi, jeudi et vendredi entre 9h. et midi au 022/716.18.08.

Partager cet article

Repost0

commentaires