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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 09:00

Communiqué de presse du comité référendaire :

Le bloc de droite PLR-MCG monte à l’assaut des droits des locataires. Le propriétaire-député MCG Ronald Zacharias est à la manœuvre. Il ouvre le front avec le projet de loi 11394 modifiant la LDTR que le Grand Conseil a voté en septembre 2014. Les locataires ripostent avec ce référendum qui est sans doute le premier d’une longue série. Ils ont déposé ce jour 1329 signatures au Service des votations.

La Chambre genevoise immobilière peut désormais compter sur le plein soutien du MCG. Le président d’honneur de ce parti, Eric Stauffer, annonçait la couleur en début d’année lors d’une séance plénière du Grand Conseil : « Eh bien, la parole du MCG ce soir, c’est qu’avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR (…) ». Avec la loi 11394, une fois n’est pas coutume, le MCG fait ce qu’il dit.

Cette loi prétend lever les obstacles à la transformation de locaux commerciaux en logement en supprimant, pour les appartements qui seraient réalisés, tout contrôle des loyers. De même, si dans le futur, le propriétaire souhaite retransformer le logement en bureaux, il pourra le faire librement, ce que la loi ne permet aujourd’hui pas. Les « heureux » nouveaux locataires de ces logements devront assumer des loyers abusifs et s’exposent à des résiliations de leur bail pour changement d’affectation. Ils ne bénéficieront pas de la même protection que celle dont disposent les autres locataires du Canton de Genève.

La loi 11394 ne vise donc pas à permettre la création de nouveaux logements en transformant des locaux commerciaux, ce que la LDTR permet déjà aujourd’hui, mais de soustraire de manière définitive ces nouveaux logements au contrôle des loyers.

En résumé, ce que défend le bloc PLR-MCG, ce n’est pas seulement de permettre aux bailleurs d’obtenir un rendement avec un local commercial que son propriétaire ne parvient pas à louer suite à l’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux. Le PLR-MCG veut en outre que les bailleurs puissent obtenir des futurs locataires de ces logements les rendements abusifs qu’ils espéraient obtenir en louant ces locaux commerciaux.

Le PLR-MCG veut par ailleurs pouvoir réaffecter en tout temps les logements en locaux commerciaux pour profiter d’une future pénurie de locaux commerciaux. Il souhaite ainsi organiser la pénurie pour garantir la spéculation.

Les locataires peuvent compter sur l’ASLOCA et les organisations qui soutiennent ce référendum pour défendre les droits qu’ils ont conquis de haute lutte. Ces organisations sont le Mouvement populaire des familles (MPF), le Collectif des associations d’habitants, l’Association des habitants des Pâquis (SURVAP), l’Association des habitants de la Jonction (AHJ), l’Association des locataires de l’ensemble résidentiel de la Gradelle, le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), le Parti socialiste, Les Verts et Ensemble à Gauche.

 

Cette riposte n’est pas du goût des milieux immobiliers qui ont tenté de bloquer le référendum en recourant contre le formulaire de récolte de signatures. Des amis du propriétaire-député Zacharias ont saisi la Cour de justice en estimant que le message de présentation ne traduisait pas fidèlement l’intention de l’auteur de la loi. Les milieux immobiliers n’entendent manifestement pas permettre le contrôle par la démocratie directe des manœuvres qu’ils fomentent au Grand Conseil.

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