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22 décembre 2009 2 22 /12 /décembre /2009 10:05

Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre au référendum obligatoire la Loi sur l’Energie et les répercussions inacceptables qu’elle aurait pour les locataires par le biais de la modification de la LDTR qui y est intégrée. Ce « paquet ficelé » est parfaitement incompréhensible et contraire aux procédures appliquées précédemment dans des situations similaires. Face à cette situation, l’ASLOCA a décidé de former recours contre cette formulation du vote populaire. Le RPSL salue cette initiative et espère qu’elle aboutira à une annulation de cet objet des votations du 7 mars 2010.

Après près d’une année de travaux parlementaires, la majorité de droite du Grand Conseil a réussi à prendre en otage la révision de la Loi sur l’Energie pour y introduire des modifications de la LDTR qui auraient des conséquences lourdes et inacceptables pour les locataires genevois.

En effet, le débat a essentiellement porté sur la répercussion du coût des travaux visant à des économies d’énergie sur les loyers des locataires. Malgré des propositions d’amendements multiples des Verts et des Socialistes, la solution votée par le Parlement est en tous points défavorable aux locataires et fait un cadeau intolérable aux bailleurs alors qu’à Genève, au moins 80% des loyers sont d’ores et déjà abusifs au regard du Code des Obligations.

Avec cette modification législative, sans égard au rendement dont bénéficie un bailleur, les locataires devraient supporter trois degrés de majoration de loyer :

Mais en plus les bailleurs bénéficieraient de cadeaux fiscaux et de subventions :

1)        Les coûts des travaux d’économie d’énergie pourraient être déduits du revenu du bailleur.

2)      Un fonds de 10 millions, financé par l’impôt de tous, serait institué pour prendre en charge le coût des travaux qui ne pourraient pas être répercutés sur les loyers des locataires, sans aucun contrôle quant au rendement global que procure le loyer.

Au vu de ce projet de modification législative qui n’est qu’en faveur des bailleurs et totalement au détriment des locataires, qui pourtant représentent plus de 80% de la population genevoise, le RPSL s’est vu contraint de prendre position contre le paquet ficelé de la Loi sur l’Energie.

Il en irait autrement si seules les modifications de la LDTR et fiscales étaient soumises au peuple, ce que vise justement le recours de l’ASLOCA. En effet, les dispositions de la Loi sur l'Energie à proprement parler sont satisfaisantes et indispensables au niveau du développement durable et le RPSL les soutient pleinement.

Le RPSL espère que le nouveau Conseil d’Etat saura voir l’intérêt de la sauvegarde écologique au-delà des soutiens partisans du lobby immobilier et renoncera donc à présenter au peuple genevois une question faussée. Si l’autorité exécutive du Canton n’y parvient pas, gageons que les tribunaux sauront lui rappeler qu’il est particulièrement choquant de présenter au peuple les objets de votations de manière différente en fonction de ses intérêts politiques.

 

                                                                                                          Pour le RPSL : Eric FULD, Président

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