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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 11:36

Concerne :      En raison de la démission de l'un de nos membres siégeant au sein de cette Commission, le poste est à repourvoir de suite.

Des compétences spéciales en matière de connaissances architecturales, techniques / juridiques sont fortement recommandées. La Commission se réunit à raison d'une séance de 2 heures par mois.

Les personnes intéressées peuvent adresser leur dossier de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) d'ici au 18 juin 2013 au plus tard, date à laquelle le Comité examinera les candidatures reçues.

Votre attention est attirée sur le fait que, selon la nouvelle Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domiciliés dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste des membres sur le blog).

 

 

 

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