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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 10:18

Le Pouvoir Judiciaire devant renouveler ses magistrat-e-s d'ici au 1er juin 2014, le RPSL est à la recherche d'un juge assesseur « locataires » pour le Tribunal des Baux et Loyers.

Pour cette instance, une formation juridique est fortement recommandée. Le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (le TBL élabore lui-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ deux à trois demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

Pour déposer sa candidature par-devant le Grand Conseil, il faut réunir les documents suivants : 

-         - Curriculum vitae

-         - Déclaration de non-incompatibilité (fournie par le secrétariat du RPSL sur demande)

-        - Attestation originale de l’état des poursuites (à retirer à l’Office des Poursuites, Rue du Stand 46)

-        -  Attestation originale de non-faillite (à retirer à l’Office des Faillites, Route de Chêne 54 – ATTENTION, nouvelle adresse !)

-        -  Attestation originale des droits civiques (Office Cantonal de la Population. Se renseigner, il est peut-être possible de le commander directement par le biais de leur site) ou une copie de la carte de vote afin de prouver la domiciliation dans le canton et la capacité à exercer les droits politiques

-       -   Certificat de bonne vie et mœurs (demander l’extrait de casier judiciaire d’abord, qui permettra ensuite d’obtenir le certificat de bonne vie et mœurs : extrait de casier à commander par la poste ou par Internet, certificat de bonne vie et mœurs à retirer à l’Hôtel de Police de la Gravière)

De plus, selon la nouvelle Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Compte tenu des brefs délais à disposition, nous recommandons fortement aux personnes intéressées et souhaitant donc faire acte de candidature d’entreprendre immédiatement les démarches en vue de réunir les documents susmentionnés. Il y aura également lieu de compléter et nous retourner, par la poste, les formulaires B1 et C1, ainsi que déclaration relative à l’art. 24 LEDP qui vous seront également fournis par le secrétariat du RPSL sur demande.

Les candidat-e-s voudront bien faire parvenir leur dossier complet au secrétariat du RPSL d’ici au 20 janvier au plus tard, afin que le Comité du RPSL les examine lors de sa séance du même mois.

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