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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 11:54

 Commission Logement du Grand Conseil

Lundi 27 octobre 2014 de 17h05 à 17h30

2, rue de l’Hôtel-de-Ville

Salle des Fiefs

 PL 11400 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11400.pdf

 *   *   *

 Introduction et historique

Le RPSL remercie la Commission de lui donner l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

Avant d'arriver à l'analyse concrète de la proposition du PL 11400, il nous semble important que rappeler l'historique de l'art. 2A LGL, visé par le projet de loi.

En 2005, l'Asloca avait lancé et fait aboutir en 2005 une initiative populaire cantonale IN 133 « Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l’or de la Banque Nationale Suisse (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133.pdf) qui prévoyait que le tiers de la somme provenant de la vente d'or et les 50% des revenus annuels futurs devait être affectés au logement d'utilité publique tant et si longtemps que la proportion de 25% n'était pas atteinte.

En parallèle, 1er décembre 2006, différentes associations actives dans le domaine du logement, signaient, avec le Canton de Genève, le « Protocole d'accord sur le logement » (http://www.ge.ch/dcti/presse/2006-12-01_conf.pdf).

Parmi les associations signataires, il y avait le Rassemblement pour une politique sociale du logement, au nom duquel nous nous exprimons ici, mais également la Chambre genevoise immobilière, dont singulièrement le Président actuel est le premier signataire du présent projet de loi.

Il nous semble important de souligner ce point. Nous en concluons donc que la Chambre genevoise immobilière ne se sent pas liée par la signature du « Protocole d'accord sur le logement » quand bien même cet accord avait été conclu pour une période minimale de 10 ans et que ces 10 ans ne sont pas encore échus.

Ce comportement donne raison à l'Asloca qui, en 2006, avait refusé de signer ce « Protocole d'accord », considérant qu'une partie des interlocuteurs n'étaient pas dignes de confiance.

Le 22 juin 2006, le Grand Conseil, contrairement à l'avis du Conseil d'Etat (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133A.pdf), invalidait l'IN 133, sous l'impulsion du groupe Libéral, sort qui a été réservé sauf erreur à toutes les initiatives de l'Asloca qui ont abouti depuis le début des années 2000.

Comme de coutume, l'Asloca a fait recours au Tribunal fédéral, et, comme de coutume, le Tribunal fédéral a donné tort à la majorité de droite du Grand Conseil qui ne peut pas s'empêcher d'invalider à la forme des initiatives populaires pour la seule raison qu'elles lui déplaisent au fond, selon l'adage « lorsqu'on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ». (arrêt 1P.454/2006).

C'est donc seulement le 22 septembre 2007 que le Grand Conseil a repris ses travaux sur l'IN 133 et l'a renvoyée en Commission des finances pour examen au fond (http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/560211/55/560211_55_partie6.asp). Le 24 avril 2008, les conclusions de la Commissions des finances étaient débattues devant le Grand Conseil.

Entre temps, le « Protocole d'accord sur le logement » avait été signé et la Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) I 4 06 avait été adoptée le 27 mai 2007. Face à cette situation, le Grand Conseil, suivant en cela la position du Conseil d'Etat, a décidé de refuser l'IN 133 mais de lui opposer un contre-projet.

Ce contre-projet sera concrétisé sous la forme d'un PL 10460 (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133DI.pdf), modifiant la Loi pour la construction de logement d'utilité publique (LUP) (I 4 06) et la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05), signé par un membre par groupe représenté au Grand Conseil, dont le Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière et l'actuel Président de l'Asloca ! Tout un symbole !

Le contre-projet négocié en réalité par M. Mark Muller, Conseiller d'Etat en charge en 2009, et les initiants prévoit qu'au minimum 20% du parc locatif soit constitué de logements d'utilité publique (contre 15% dans le « Protocole d'accord »). Pour cela, les moyens mis à disposition par le contre-projet représentent 35 millions (contre 30 millions dans le « Protocole d'accord »), de manière pérenne tant que le socle de 20% de logements d'utilité publique n'est pas atteint. Il est aussi instauré une commission d'attribution qui est chargée d'analyser les projets et d'octroyer les fonds. Enfin, un élément important, le contre-projet prévoyait que 70% au moins des fonds soient affectés à la construction de nouveaux logements d'utilité publique (soit des acquisitions de terrain, soit la construction effective de logements d’utilité publique). Le projet modifie également l'art. 2 de la LGL et introduit le nouvel art. 2A de la LGL.

Finalement, c'est grâce à ce dispositif que l'Asloca a rejoint le camp de la paix du logement en 2009. Mais la paix du logement est aujourd’hui anéantie par différents projets de loi, dont le PL 11400.

 

PL 11400 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)

Ce petit historique nous semblait important, car manifestement les auteurs du PL 11400 semblent avoir la mémoire courte. Notamment, il leur a complètement échappé que l'art. 2A LGL qu'ils cherchent à modifier a un jumeau parfait : l'art. 4 de la LUP. Modifier uniquement la LGL amènerait à une contradiction légale des plus cocasses.

Ce point est relativement symptomatique de l'importance qu'ils accordent au logement et aux engagements qu'ils ont pris encore en 2009, à peine 5 ans.

Sur le fond, le Rassemblement pour une politique sociale du logement est évidemment opposé au PL 11400, ce pour plusieurs raisons.

1)    Le PL 11400 se moque des partenaires sociaux qui ont négocié l'accord de 2006, puis celui de 2009.

2)    Le PL 11400 se moque de la démocratie directe qui a permis, par le biais de l'IN 133 d'améliorer le dispositif de la Loi pour la construction de logements d'utilité publique.

3)    Le PL 11400 entend mettre fin en 2024 au financement du logement d'utilité publique alors que dans la loi actuelle, les 35 millions doivent y être affectés jusqu'à ce qu'on atteigne la proportion de 20%.

4)    Le PL 11400 ne précise pas l'affectation prioritaire de 35 millions provenant de la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse, ne parle plus de fonds propres affectés mais de montants investis. Il s'agit pour nous clairement d'une stratégie à double détente visant à permettre de couper, par voie de décision budgétaire et d'investissement, les ressources mises à disposition du logement d'utilité publique. En effet, en supprimant le fond affecté, le Grand Conseil pourra, sans modification législative soumise au référendum populaire le cas échéant, couper les ressources d'investissement, par exemple en brandissant le spectre du frein à l'endettement.

5)    Le PL 11400 ne connaît que bien mal la réalité des financements des nouveaux quartiers qui incombent aux communes. La question du financement des équipements doit trouver une autre réponse que de « piquer » quelques millions par an au fonds LUP. Cela ne changera pas la situation des communes, ne changera pas leur approche face aux nouveaux quartiers, c'est donc parfaitement inefficace par rapport au but avoué du projet. Cette problématique doit trouver une réponse ad hoc, d'une autre ampleur, par exemple en taxant les plus-values foncières ou en exigeant qu'une part ou un pourcentage de la marge de promotion admise en zone de développement soit allouée à un fonds d'équipement.

6)    De plus, en considérant qu'il est équivalent d'investir dans l'acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou dans le financement de « toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers », le PL 11400 introduit une notion juridique indéterminée fort malheureuse. Il est évident que tout ce qui se rapporte à un nouveau quartier peut être considéré comme une « opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers ». Par ailleurs, il faut être clair, les équipements publics ne s'adressent pas qu'aux locataires LGL, il s'agit donc de réaffecter ainsi une manne destinée à la classe moyenne modeste pour en faire bénéficier d'autres catégories de la population qui en ont certainement moins besoin, surtout à l'heure où les aides pour ces locataires sont mises en danger par les mesures d'économies budgétaires du Conseil d’État.

7)    La seule proposition intéressante du PL 11400 est de restreindre à 10% du fonds la possibilité d’acquérir du logement existant. Au démarrage du système, notamment vis à vis des immeubles de la Fondation de revalorisation des actifs de la banque cantonale, il était intéressant de prévoir un peu plus de souplesse vis à vis des acquisitions. Aujourd'hui, il ne nous semble plus que ce soit nécessaire et 10% devraient suffire. A cet égard, le rapport d'activité 2013 sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique LUP montre que depuis 2012, moins de 10% du fonds a été consacré à l'acquisition de logements existants (http://www.ge.ch/logement/pdf/LUP_Rapport_activite_2013.pdf p. 19 et 20). Ce rapport montre également que l'argent mis à disposition est systématiquement utilisés, essentiellement pour l'acquisition de terrain, et qu'il est en fait insuffisant à ce jour.

 

 

Loi actuelle

PL 11400

Art. 2A(38) Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique 

Art. 2A Investissement pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers (nouvelle teneur)

1 Un montant de 35 000 000 F est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique (ci-après : Fonds), institué par la présente loi et par la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.  

1 Un montant de 35 000 000 F est investi chaque année pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers.

2 Cette attribution est financée en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse. Dans l'hypothèse où cette part cantonale serait insuffisante, le solde du financement sera assuré par un autre financement. 

2 Le montant annuel de 35 000 000 F est investi jusqu’en l’an 2024.

3 Le montant annuel de 35 000 000 F est attribué, chaque année, au Fonds, jusqu'à ce que la part des logements d'utilité publique atteigne 20% du parc locatif du canton. 

 

4 Les ressources financières du Fonds sont utilisées par l'Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements d'utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements d'utilité publique. 

3 Les montants ainsi investis sont utilisés par l’Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements d’utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements d’utilité publique, soit notamment les équipements publics utiles aux quartiers.

5 L'attribution des ressources financières du Fonds est décidée par le département après consultation d'une commission d'attribution composée d'un représentant de l'office cantonal du logement et de la planification foncière(42), qui la préside, d'un représentant d'une fondation immobilière de droit public, d'un représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, d'un représentant des associations professionnelles représentatives de l'immobilier et de la construction, d'un représentant des milieux de défense des locataires et d'un représentant désigné par l'association des communes genevoises. La composition de la commission d'attribution fait l'objet d'un arrêté du département. 

4 L’attribution des montants ainsi investis est décidée par le département après consultation d’une commission d’attribution composée d’un représentant de l’office du logement, qui la préside, d’un représentant d’une fondation immobilière de droit public, d’un représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif, d’un représentant des associations professionnelles représentatives de l’immobilier et de la construction, d’un représentant des milieux de défense des locataires et d’un représentant désigné par l’association des communes genevoises. La composition de la commission d’attribution fait l’objet d’un arrêté du département.

6 Les ressources financières du Fonds sont affectées à concurrence de 70% au moins à l'acquisition de terrains constructibles et la réalisation de logements d'utilité publique neufs. 

5 Les montants ainsi investis sont affectés à concurrence de 90% au moins à l’acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers.

7 Le solde des ressources financières du Fonds peut être affecté à l'acquisition d'immeubles de logements existants. 

6 Le solde des montants ainsi investis peut être affecté à l’acquisition d’immeubles de logements existants.

8 En cas de situation particulière : 

– le Conseil d'Etat peut temporairement s'écarter de cette proportion;

– le Fonds peut bénéficier d'attributions financières supplémentaires au montant annuel de 35 000 000 F, pour autant qu'il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget d'investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu.

7 En cas de situation particulière, un montant annuel supérieur à 35 000 000 F peut être investi, pour autant qu’il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget d’investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu.

 

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Rassemblement pour une politique sociale du logement s'oppose fermement au PL 11400 qui est parfaitement inefficace par rapport au but poursuivi et dangereux pour la politique de construction de logements d'utilité publique et reste à votre disposition pour les questions que vous pourriez avoir.

 

 

Pour le RPSL

 

Carole-Anne KAST

Secrétaire générale

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 22:42

Les milieux immobiliers et leurs représentants au Grand Conseil repartent à l’assaut des lois de protection des locataires.

Ils s'attaquent particulièrement à la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) L 5 20) qui :

  • protège les locataires contre les hausses de loyers abusives après travaux
  • interdit les ventes à la découpe des immeubles qui conduisent aux résiliations de bail pour vendre les appartements libres d'occupant (congés-vente)
  • interdit de laisser les appartements vides sans raison
  • interdit de transformer des logements en locaux commerciaux sans compensation équivalente en logements

 

La LDTR est donc une loi fondamentale pour la protection des locataires genevois, surtout en période de grave pénurie comme c'est le cas depuis 15 ans !

Aujourd'hui, la droite parlementaire s'allie systématiquement avec le MCG qui a annoncé par la voix de son commandator "Eh bien, la parole du MCG ce soir, c’est qu’avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR". Tout est dit !

 

En affirmant trompeusement vouloir créer du logement, ils sont parvenus à faire adopter la loi 11394 qui prévoit deux choses :

  • supprimer définitivement tout contrôle des loyers pour les locaux commerciaux transformés en logements ;

  • offrir au bailleur la possibilité de retransformer librement dans le futur ces logements en bureaux et, ainsi, de chasser le locataire de son appartement.

 

Alors que Genève subit une grave crise du logement, les bailleurs et leurs représentants au Grand Conseil s’octroient un véritable permis de spéculer ! 

 

Pour la protection des locataires contre les loyers abusifs et les congés, signez et faites signer le référendum contre la Loi 11394 !

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 20:04

Parce que des appartements en PPE destinés à la classe moyenne sont accaparés par quelques privilégiés qui les louent avant de les revendre bien plus cher…

Parce que les logements construits à prix contrôlés en zone de développement doivent être achetés pour y vivre et non à des fins spéculatives…

Parce que ces abus sont généralisés à Genève, où règne une politique de magouilles entre petits copains dans le domaine de l’immobilier…

Parce que le scandale de la Tulette n’est que la pointe de l’iceberg…

Parce qu’une majorité du Grand Conseil, inféodée aux milieux immobiliers, a vidé le projet de loi Longchamp de sa substance, rendant la nouvelle loi inopérante…

Un comité d'initiative composé de citoyennes et de citoyens s'est constitué afin de récolter des signatures pour déposer une initiative populaire prévoyant l'introduction du texte de la loi Longchamp : http://halte-aux-magouilles-immobilieres.ch/

Le RPSL soutient cette démarche et vous invite à signer et faire signer le texte de l'initiative.

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15 mai 2014 4 15 /05 /mai /2014 10:29

Deux des juges assesseurs issus des rangs du RPSL ayant démissionné, ce dernier est à la recherche de remplaçant-e-s.

Les dossiers de candidatures complets (curriculum vitae et lettre de motivation) des personnes intéressées à ces postes devront parvenir au secrétariat du RPSL d'ici au 28 août 2014 au plus tard, de façon à ce que le Comité puisse les examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant l’automne 2014.

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le Comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote.

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

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12 mai 2014 1 12 /05 /mai /2014 18:29

Le Collectif d'associations d'habitant-e-s de quartiers de Genève, le Mouvement populaire des familles et le Rassemblement pour une politique sociale du logement se sont associés afin de transmettre au DALE les remarques suivantes à propos du PDQ Praille-Acacias-Vernets.

  

1. LOGEMENT 

1.1 Nous rappelons que l'accord signé avec les référendaires sur le projet PAV en mars 2010 - convention annexée à la loi n° 10'788 - précise le ratio "un nouveau logement pour un nouvel emploi". Il répartit les catégories de logements sur les terrains en mains publics de la manière suivante :

a) 66 % de LUP soit :

- 22 % de HBM au minimum

- 28 % de loyers subventionnés (HBM, HLM et HM)

- 16 % de loyers non-subventionnés mais néanmoins soumis à un taux d'effort et un taux d'occupation (LUP);

b) 34 % d'appartements locatifs en loyers libres.

Nous attirons l'attention sur le fait que 34 % + 16 % = 50 % de logements non- subventionnés ou en loyer libre. 

1.2 Nous constatons donc que la mixité sociale est garantie de facto par ce panachage, d'autant plus que ce ratio ne concerne que les 84 % des terrains appartenant aux collectivités publiques. Sur les 16 % en mains privées, des PPE pourraient être construites.

1.3 L'équation visant à justifier la construction de PPE pour garantir la mixité sociale et "éviter de recréer les ghettos des années septante" nous semble par ailleurs très discutable.

a) Premièrement, elle prête à une catégorie de la population la vertu "d'améliorer" le niveau social d'un quartier, mais sa réciproque - une population modeste qui contribuerait au bien-être social - n'est évidemment jamais revendiquée.

b) Deuxièmement, et surtout, il est paradoxal d'affirmer le souci d'assurer une plus grande mixité sociale (en indiquant au passage que les propriétaires des PPE seront des contribuables intéressant financièrement pour les communes) en annonçant en même temps qu'une partie des LUP sera construite ailleurs (quand bien même la loi n° 10'788 le permet) !

c) Enfin il importe d'utiliser, à Genève, le terme "ghetto" avec la plus grande prudence et, dans ce cas, nous soulignons qu'il est totalement inapproprié. Notons d'ailleurs que ce terme n'est jamais utilisé pour les "ghettos" des quartiers très riches (à Vandoeuvres ou Cologny par exemple). 

1.4 En revanche, l'hypothèse de construire plus de logements – jusqu'à deux logements pour un nouvel emploi – nous paraît envisageable, car elle permet de rééquilibrer l'offre actuellement pléthorique de surfaces de bureaux et de contribuer à limiter la crise du logement. Mais, dans ce cas il faudra adapter les surfaces à disposition pour les équipements et les espaces publics.

1.5 Nous demandons :

 

  • de maintenir le ratio et les catégories de logements définis dans la convention de 2010, voire d'augmenter la proportion de logements LUP;
  • de construire des logements à des loyers abordables et répondant aux besoins prépondérants de la population;
  • de ne pas construire des PPE sur les terrains des collectivités publiques.

 

 

2. FINANCEMENT

2.1 Si nous saluons les ambitions affichées par nos autorités pour assurer une mutation de grande qualité de cette partie de notre ville, nous nous interrogeons sur les moyens financiers qui permettront la mise en œuvre de ce développement urbain. Le PDQ énumère des généralités - établir des conventions, élaborer des stratégies, etc... - sans établir de priorités ni de calendrier, sans définir des pourcentages de plus-value foncière par exemple.

2.2 La démarche initialisée pour le secteur de la caserne des Vernets, dans laquelle l'Etat innove en lançant un concours architectes-investisseurs qui pourrait servir de démarche-test en matière de financement de ce renouvellement urbain, nous apparaît problématique :

a) D'abord, l'Etat exige que les investisseurs financent à hauteur de 33 millions la démolition-reconstruction des casernes. Ce surcoût est reporté sur les habitants du quartier. Par ailleurs le Canton a réalisé une substantielle plus-value de 400 millions grâce à la modification de zone.

b) Ensuite, l'Etat annonce qu'il choisira l'investisseur proposant la rente pour le droit de superficie la plus élevée (même si ce ne sera pas le seul critère).

Nous ne pouvons cautionner cette manière de faire, qui conditionne la réalisation d'un quartier de logements aux intérêts économiques, d'autant moins lorsqu'elle émane des autorités publiques. Par ailleurs, elle limitera inévitablement - le cas a pu être observé dans les pays où ce processus a été mis en œuvre (en France par exemple) - la qualité de tous les éléments sans rentabilité directe : les espaces publics, voire les équipements publics s'ils sont concernés.

2.3 Nous demandons :

  • d'exclure que les frais de déménagement des entreprises, de dépollution des terrains et de financement des infrastructures communales et cantonales soient reportés dans les plans financiers des logements et supportés par les futurs habitants;
  • de modifier la manière de calculer le plan financier pour les LUP en supprimant le taux de 18 % pour les frais de promotion et en diminuant le taux de rendement à 2,5-3 % plutôt que 6 % ou plus;
  • de chercher des solutions plus économiques pour les logements LUP, par exemple en évitant notamment la construction de tours, source de surcoûts inévitables, sans parler des frais supplémentaires engendrés par la nature alluvionnaire du terrain et la proximité de l'Arve dans le cas des Vernets. La même question se pose pour la réalisation du grand parking en sous-sol aux Vernets.
  • de préciser les modes de financement et les priorités, par exemple la réalisation du grand parc sur le secteur Grosselin : la Migros annonce que sa relocalisation coûtera 500 millions, auxquels s'ajouteront le financement du projet et de la mise en œuvre du parc …;
  • de ne pas mettre en lien systématiquement la viabilité économique des projets avec leurs fortes densités (IUS).

 

3. URBANISME ET PLANIFICATION RÉGIONALE

3.1 Nous constatons que le projet de mutation urbaine de cet immense périmètre, principalement en mains publiques, traduit une manière de faire la ville par fragments et opportunités plutôt que de participer au développement de l'agglomération et à un rééquilibrage global.

3.2 Dans le processus mis en œuvre, d'une part l'Etat répartit des macro-lots pour de gros investisseurs (comme à la caserne des Vernets) et, parallèlement, il négocie avec les détenteurs des droits de superficie (qui ne sont pas forcément les entrepreneurs). Ces partenariats privés-publics conduisent à une privatisation partielle de la ville, y compris pour des équipements publics, qui délaisse l'intérêt général, donc celui de tous les habitants.

3.3 Nous ne voulons pas entrer ici dans le détail des propositions du projet retenu pour l'aménagement de la Caserne des Vernets. Nous relevons que les morphologies choisies - deux grands îlots fermés (avec des bâtiments R+9) et une tour - traduisent une ville très dense et peu perméable : il manque un espace public généreux, indépendant des cours des immeubles, en lien avec l'Arve. L'espace mis à disposition pour l'école semble très étriqué, sans surface de préau, etc...

3.4 Les gabarits du PAV sont exceptionnels : 30 mètres, 80 mètres, voire 175 mètres. La "carte des grands équilibres (densités et affectations)" du PAV annonce des densités également très élevées ; pour les secteurs à dominante logement, le PDQ se réfère aux quartiers de Plainpalais ou des Pâquis. Ces derniers sont notoirement très denses, dépourvus en leur sein d'espaces publics de bonnes dimensions.

3.5 Nous demandons :

  • de reconsidérer le programme global de ce périmètre en dégageant des réserves pour des programmes publics, des équipements, etc...
  • de diminuer le taux de densification du PAV (170 % de densification) en répartissant le développement sur l'ensemble du territoire cantonal et de l'agglomération de manière plus équitable. Par exemple : sur le plateau de Vessy, les Grands-Esserts ont un IUS de 1.2, des gabarits limités à R+5, un phasage au-delà de 2030…; on est très loin de ce qui est envisagé pour le PAV;
  • de réévaluer la part des démolitions-reconstructions. Celle-ci s'avère considérable : 15'000 emplois soit les ¾ des emplois existants. Même si cette mutation est envisagée sur 40 ans, elle équivaut à un bouleversement du quartier, source d'énormes difficultés de faisabilité.

 

4. PARTICIPATION

Compte-tenu de l'importance de ce projet, nous sommes très surpris et déçus par les modalités de la concertation mise en place :

- expositions très brèves (3 à 5 jours), avec peu de contenu

- un seul débat public sur le PDQ

- un délai d'un mois pour faire les observations (y compris le congé de Pâques), etc...

Nous demandons :

  • d'instaurer une authentique participation avec les principaux acteurs, en particulier les habitant-e-s et les milieux associatifs et de ne pas les convier seulement à quelques rares séances informatives;
  • de faciliter la compréhension des enjeux et des projets concernant PAV en utilisant des moyens appropriés : maquettes, résumés, explications, etc...

 

Nous espérons que les autorités aurons à cœur de prendre en compte ces observations et que nous pourrons obtenir des réponses précises à nos remarques. Ceci augurerait de relations plus étroites entre le DALE et les acteurs de la société civile, auxquelles nous sommes prêts à participer.

 

Collectif d'associations d'habitant-e-s de quartiers de Genève

Mouvement populaire des familles

 Rassemblement pour une politique sociale du logement

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31 mars 2014 1 31 /03 /mars /2014 20:00

Commission Logement du Grand Conseil

Lundi 31 mars 2014, 18h00

Salle des Fiefs, 2 rue de l'Hotel-de-Ville

 

PL 11246 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d'emption)

 

Introduction

Le RPSL remercie la Commission du Logement du Grand Conseil de lui donner l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

Le projet de loi présenté par le Verts en date du 9 septembrepart d'un constat qui n'est plus à démontrer : une véritable politique publique du logement nécessite en préalable une maîtrise foncière. La question de la maîtrise foncière est en quelque sorte le point de départ de toute action visant à la création de logement et c'est un des problèmes les plus criant dans le cadre de la politique sociale du logement.

Le RPSL est favorable à l'introduction d'outils législatifs permettant aux collectivités publiques de renforcer leurs possibilités de maîtrise foncière et donc de leur permettre de développer une politique publique du logement.

Concrètement, le PL 11246 propose l'introduction d'un droit d'emption aux fins de constructions de logements d'utilité publique en paralèlisme avec le droit de préemption existant déjà à la section 2 du chapitre II de la LGL, intitulé "Acquisition de terrains et de biens-fonds immobiliers".

Le RPSL soutient cette proposition qui permet d'ajouter à l'éventail des possibilités pour les collectivités publiques d'acquérir des terrains déclasseés et considère que le timing proposé par le PL 11246 est adéquat. Ainsi, au moment du déclassement, les propriétaires sont informés des intentions de l'Etat et des communes et peuvent faire valoir leur droits à ce moment et entrer en négociation. Par la suite, si les collectivités publiques ont fait valoir leur emption, alors la destination des terrains emptés est claire et sans équivoque.

 

Analyse

Les auteurs du PL 11246 ont procédé à quelques choix par rapport au dispositif prévu dans la LGL concernant le droit de préemption et aux différentes possibilités qu'offrent le droit d'emption.

  1. Pas de primauté aux communes sur le Canton concernant les communes de moins de 3'000 habitant-e-s.
  • Le RPSL y est favorable, la compétence d'aménagement du territoire étant une compétence cantonale, le Canton devrait primer sur les communes dans tous les cas.
  • Si le Parlement entre en matière pour cette porposition, le RPSL propose d'aligner le droit de préemption sur ce principe également.
  1. Pas de reprise de la mention "et les biens-fonds sis en zone de développement" dans l'article 2B concernant les "définitions et titulaires".
  • Cette différence est logique dans la mesure où c'est la décision de modification de limite de zone qui fait naître le droit d'emption, pas un zoning.
  • Bien que l'essentiel des terrains ici visés soit ceux déclassés en ZD, on peut néanmoins relever que dans certains cas particuliers, un terrain déclassé en zone ordinaire pourrait se voir grevé d'un droit d'emption légal dans la mesure où du logement d'utilité publique y est possible. En effet, les mentions prévues à l'art. 4A de la LGZD ne sont que des minimas, et il est évident qu'une collectivité publique peut vouloir faire du LUP en zone ordinaire. Dans un tel cas, il y aura lieu d'examnier si les principes de proportionnalité et subsidiairité sont respectés, celà peut-être le cas dans l'hypothèse d'une commune ou d'une région fortement dépourvue de LUP.
  1. Choix d'un droit d'emption légal (et non contractuel).
  • Plus simple, plus clair pour toute les parties (sécurité juridique), meilleure garantie d'atteindre le but poursuivi.
  • Génère moins de problèmes émotionels et relationels que le droit de préemption (imprévisibilité pour les collectivités publiques, impossibilité de planification, frustration pour l'acheteur, etc.).

 

Conclusion

En guise de conclusion, le RPSL soutient totalement le PL 11246 visant à ajouter aux possibilités offertes aux collectivités publiques un droit d'emption en cas de déclassement en zone de développement et aux fins de construire des logements d'utilié publique.

Par ailleurs, le RPSL recommande la lecture du fascicule "Promouvoir la construction de logements d'utilité publique" édité par l'Association suisse pour l'aménagement national VLP-ASPANet dont il est fait mention dans l'exposé des motifs du PL 11246, qui est très complet, également sur les questions de constitutionnalité et de légalité des mesures envisagées (http://www.wohnen-nachhaltigkeit.ch/economie/2-1-substance-du-batiment/2-1-1-site/133 ).

 

Le RPSL remercie la Commission du Logement du Grand Conseil de son intérêt pour ses positions et la prie de croire à l’assurance de ses sentiments les meilleurs.

 

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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 11:15

Compte tenu de la fin de la législature actuelle au 31 mai 2014 et de la nécessité de renouveler les postes pour la nouvelle législature, le RPSL est à la recherche de candidat-e-s intéressé-e-s par un poste de membre de la Commission sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée

Ce poste requiert de la part du-de la candidat-e un intérêt certain pour les questions techniques et énergétiques et, évidemment, une sensibilité à la cause des locataires.

Par ailleurs, les personnes intéressées doivent également pouvoir se rendre disponibles pour participer aux séances de cette Commission, laquelle se réunit 1 à 2 fois par année pour une durée d'environ 2 heures.

En cas d'intérêt, vous voudrez bien nous faire parvenir votre dossier complet (lettre de motivation et curriculum vitae – un extrait de casier judiciaire sera également à déposer au secrétariat général, en cas de nomination) d'ici au 24 février 2014 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa prochaine séance.

Vous pouvez adresser votre candidature par courriel à "secretariat@rpsl.ch" ou par voie postale à "RPSL, case postale 6150, 1211 Genève 6".

 

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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 11:10

Compte tenu de la fin de la législature actuelle au 31 mai 2014 et de la nécessité de renouveler les postes pour la nouvelle législature, le RPSL est à la recherche de candidat-e-s intéressé-e-s par un poste de membre de la Commission de fixation des taux de capitalisation des immeubles.

Ce poste requiert de la part du-de la candidat-e un intérêt certain pour les questions économiques immobilières et une sensibilité à la cause des locataires.

Par ailleurs, les personnes intéressées doivent également pouvoir se rendre disponibles pour participer aux séances de cette Commission, laquelle se réunit irrégulièrement (bi-annuellement, à raison de 3-4 heures à chaque séance).

En cas d'intérêt, vous voudrez bien nous faire parvenir votre dossier complet (lettre de motivation et curriculum vitae – un extrait de casier judiciaire sera également à déposer au secrétariat général, en cas de nomination) d'ici au 24 février 2014 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa prochaine séance.

Vous pouvez adresser votre candidature par courriel à "secretariat@rpsl.ch" ou par voie postale à "RPSL, case postale 6150, 1211 Genève 6".

 

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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 11:02

Compte tenu de la fin de la législature actuelle au 31 mai 2014 et de la nécessité de renouveler les postes pour la nouvelle législature, le RPSL est à la recherche de candidat-e-s intéressé-e-s par un poste de membre du Conseil de la Statistique Cantonale.

Ce poste requiert de la part du-de la candidat-e un intérêt certain pour les questions liées au logement et, évidemment, une sensibilité à la cause des locataires.

Par ailleurs, les personnes intéressées doivent également pouvoir se rendre disponibles pour participer aux séances de ce Conseil, lequel se réunit une à deux fois par année, pour une durée d'environ 2 heures.

En cas d'intérêt, vous voudrez bien nous faire parvenir votre dossier complet (lettre de motivation et curriculum vitae – un extrait de casier judiciaire sera également à déposer au secrétariat général, en cas de nomination) d'ici au 24 février 2014 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa prochaine séance.

Vous pouvez adresser votre candidature par courriel à "secretariat@rpsl.ch" ou par voie postale à "RPSL, case postale 6150, 1211 Genève 6".

 

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 19:49

Commission Logement du Grand Conseil

Lundi 6 janvier 2014, 17h05

Salle des Fiefs, 2 rue de l'Hotel-de-Ville

 

PL 11279 Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo, Roberto Broggini, Magali Origa, Sylvia Nissim modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Logements destinés à la vente à prix coûtant LVPC)

 

Introduction

Le RPSL remercie la Commission du Logement du Grand Conseil de lui donner l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

Le projet de loi présenté par le Verts en date du 9 septembrepart d'un double constat qui semble partagé par la majorité des député-e-s, soit :

  1. il est important de favoriser l'accession à la propriété de la classe moyenne

  2. l'outil juridique destiné à cet effet, soit le régime de la PPE en Zone de Développement (ci-après ZD) a été détourné à des fins d'investissements financiers et n'atteint pas son but.

Si les buts du RPSL ne sont pas de défendre à tout prix l'accession à la propriété, le RPSL est soucieux néanmoins que les outils législatifs, dont il ne nie pas l'intérêt, atteignent bien les buts visé par le législateur.

Or force est de constater, qu'en l'état de la législation, le régime de la PPE en ZD est bien détourné de ses buts par des investisseurs, voire des spéculateurs. Le RPSL est donc favorable à une révision législative sur cette question, comme il a déjà eu l'occasion de le dire lors de son audition du 3 juin 2013 à l'occasion de l'examen du PL 11141.

Analyse

Les logements destinés à la vente à prix coûtant (LVPC)

Partant de ce constat, les auteurs du PL 11279 proposent de créer en ZD une nouvelle catégorie de logements, les logements destinés à la vente à prix coûtant (LVPC).

Ces logements auraient les caractéristiques suivantes :

  • un contrôle du prix de construction (ce qui est déjà le cas en ZD).

  • un prix d'acquisition au prix coûtant (ce qui est déjà le cas en ZD pendant la période de contrôle).

  • un contrôle du prix pérenne.

  • le logement est habité par le propriétaire ou sa famille (ce qui est proposé par le PL 11141).

Pour le RPSL, cette nouvelle catégorie de logement est une proposition à défendre.

Au niveau du contrôle du prix de construction, l'obligation existe déjà en ZD, les plans financiers doivent être approuvés par l'OLO.

Au niveau du contrôle du prix de vente / d'aquisition, c'est déjà le cas pendant la période de 10 ans de contrôle étatique en ZD. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le relever lors de l'audition du 3 juin dernier concernant le PL 11141, un bon moyen de supprimer l'attrait spéculatif des appartements en PPE en ZD est de prolonger la période de contrôle, et même de la rendre pérenne. Ainsi ces appartements ne seraient plus intéressants que pour des personnes désirant les habiter, ce qui est le but de la loi, faut-il le rappeler.

Sur le principe d'exiger que le logement soit habité par le propriétaire ou sa famille, le RPSL y est totalement favorable. En effet, il s'agit en fait ici d'intégrer les nouvelles restrictions amenées par le PL 11141 sur l'exigence d'habiter le logement PPE acquis en ZD. Il s'agit d'ailleurs de préciser le caractère pérenne de cette exigence, chose que ne prévoit pas le PL 11141, mais que le RPSL avait appelé de ses voeux lors de son audition par devant votre commission le 3 juin dernier.

C'est néanmoins le lieu de préciser que la définition prévue pour cette exigeance par le PL 11279 nous semble moins précise et adéquate que celle choisie pour le PL 11141. Bien que l'idée soit la même, il y aurait lieu d'harmoniser les terminologies. En effet, la formulation « habité par le propriétaire ou sa famille » est trop large, la notion de famille pouvant s’entendre de manière très extensive. Cette formulation doit être précisée conformément aux travaux du PL 11141.

Par conséquent, sur la création de cette catégorie, ou plutôt sur ces exigeances nouvelles pour des appartements en PPE en ZD, le RPSL y souscrit pleinement.

Les proportions de LVPC

Préalablement, en termes rédactionnels, il faut relever que seule une lecture attentive permet de comprendre que les auteurs du projet visent à créer une proportion de LVCP en plus de la proportion de LUP. La rédaction doit être revue afin d’éviter toute ambiguïté.

Sur la question des proportions de LVPC en ZD, le RPSL est plus dubitatif et tient à développer ce point.

En effet, les proportions de logements d'utilité publique (ci-après LUP) prévus aux différents alinéas de l'art. 4A LGZD partaient du principe, consacré par le Protocole d'accord de 2006, qu'il y a lieu d'atteindre un certain taux de LUP afin de permettre à la catégorie la plus fragile de la population de trouver des logements qui répondent à ses besoins, étant entendu que le marché concurrentiel n'allait pas produire spontanément ce type de logement, car ceux-ci ne sont pas économiquement les plus intéressants – bien que diverses expériences démontrent que le logement social reste rentable d'un point de vue économique, mais certes moins rentable que le logement libre ou la PPE.

Par conséquent, prévoir, sans plus d'analyse, des proportions de LVPC dans l'art. 4A relève un peu de l'exercice qui consiste à tirer la flèche d'abord et à dessiner la cible ensuite.

D'ailleurs, on peine à suivre les auteurs du projet sur le fait qu'ils maintiennent des proportions de LUP, prévoient des proportions de LVPC, mais par contre considèrent qu'il n'est pas nécessaire d'envisager des proportions de locatif libre répondant aux besoins prépondérant de la population, notamment la classe moyenne sans épargne.

Cette réflexion globale conduit également à constater que les auteurs du projet tolèrent et admettent "en négatif" qu'il peut y avoir une partie des appartements destinés à la vente qui ne soient pas soumis à ces règles, c'est-à-dire qui peuvent "retomber" dans un régime spéculatif après la prériode de contrôle étatique.

Comme déjà exprimé ci-dessus, le RPSL est favorable à la pérennité des règles pour les appartements en PPE construits en ZD, et donc à leur oter tout intérêt en tant que placement financier, en conservant uniquement leur caractère attractif en tant que logement. Par voie de conséquence, le RPSL s'oppose à la proposition de prévoir des proportions de LVPC en ZD mais est favorable à préciser que tous les logements destinés à la vente construits en ZD doivent correspondrent aux exigences des LVPC.

 

Conclusion

Le RPSL est donc favorable au PL 11279 en tant que complément et renforcement de la démarche entâmée par le PL 11141. Il préconise donc de travailler ce projet sur la base des nouvelles normes proposées par le PL 11141, éventuellement en attendant son vote par le Grand Conseil.

En termes de délais, il est important aujourd'hui de fermer la porte aux achats spéculatifs sur les appartements en PPE en ZD en votant et permettant la mise en oeuvre rapide des modifications législatives prévues par le PL 11141. La question de la durée du contrôle, qui est la vraie inovation du PL 11279 peut parfaitement être reprise après l'acceptation du projet par le Grand Conseil.

 

 

Le RPSL remercie la Commission du Logement du Grand Conseil de son intérêt pour ses positions et la prie de croire à l’assurance de ses sentiments les meilleurs.

 

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