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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 09:13

L'un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL ayant démissionné, le poste est à repourvoir au plus vite.

Les candidat-e-s doivent posséder un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires.

Une formation juridique est fortement recommandée. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité et y défendre les positions du RPSL.

En cas d'intérêt, vous pouvez adresser votre dossier de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) au secrétariat du RPSL, par pli postal ou par courrier électronique, jusqu'au 1er octobre à 17 heures, afin que le Comité l'examine lors de sa séance du soir même.

Votre attention est attirée sur le fait que, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domiciliés dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste des membres sur le blog).

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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 09:03

L’un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL ayant démissionné, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous invitons les personnes intéressées à faire parvenir au secrétariat du RPSL, par pli postal ou par courrier électronique, leur dossier de candidature complet (curriculum vitae, lettre de motivation, attestation de l’Office des Poursuites, attestation de l’Office des Faillites, certificat de bonne vie et moeurs, attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune)) d'ici au 1er octobre 2013 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même.

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste sur le blog).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

En cas de désignation par le Comité du RPSL, le-la candidat-e devra être en mesure de fournir une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune) afin de compléter le dossier de candidature en vue de la désignation par le Grand Conseil.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:42

Commission Logement du Grand Conseil

Vendredi 3 juin 2013, 17h50

Salle des Fiefs, 2 rue de l'Hotel-de-Ville

 

PL 11141 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35)

PL 11144 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)

 

* * *

 

Introduction

Le RPSL remercie la Commission de lui donner l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

A titre liminaire, le RPSL tient à saluer l’attitude nouvelle du Conseil d’Etat qui a enfin accepté de regarder la réalité de l’application de la LGZD et qui a pris l’initiative de proposer une modification législative afin d’en éliminer les effets pervers.

Aujourd’hui, comme le relève le Conseil d’Etat dans l’exposé des motifs, on peut résumer la situation du logement et de l’accession à la propriété de la manière suivante.

En effet, le RPSL n’est aucunement opposé à des mesures visant à faciliter l’accession à la propriété, tout en étant conscient que ce mode de logement n’est pas, ni en théorie et encore moins en pratique, accessible à la majorité de la population.

En effet, il est utile de préciser que le salaire mensuel brut médian s'élève à Fr. 7'239.-- et que la proportion de bas salaires a augmenté en dix ans de 3.4%, passant de 15.1% (2000) à 18.5% (2010) (Source OCSTAT, tableau T 03.04.1.3.02), alors que le prix de vente des appartements est de de Fr 7'821.— en 2010 et Fr. 9'203.— le mètre carré en 2011 (Source OCSTAT, tableau T 05.05.1.5.01).

Ainsi, pour un appartement de 85 mètres carrés (Source OCSTAT, statistique des loyers de mai 2012, p. 432.) permettant de loger un couple avec un enfant, l’acquéreur doit débourser Fr. 782'255.--, selon les données susmentionnées et donc disposer d’une épargne de Fr. 156'451.--, correspondant à 20% du prix d’acquisition.

Les Fr. 625'804.—que l’acheteur devra emprunter devront l’être à un taux d’intérêt hypothécaire de 2.75% (Moyenne des taux variables pour les logements (1errang) entre 2.25% et 3.25% (cf. site Internet BCGE)). Ils coûteront à celui-ci Fr. 17'209.— par année pour les seuls intérêts. A cette somme doit encore s’ajouter un amortissement de 2%, soit Fr. 12'516.- par année. La famille devra dès lors débourser au moins Fr. 29'725.- par année, charges non comprises, soit Fr. 2'477.—par mois, ce qui est bien supérieur au loyer moyen d’un appartement de 4 pièces aujourd’hui (Fr. 20'784.— par année, soit Fr. 1'732.— par mois (Source, OCSTAT, Loyer mensuel moyen des logements loués à de nouveaux locataires au cours des douze derniers mois, tableau T 05.04.2.03)).

Ces chiffres s’entendent évidemment hors situation spéculative, tant sur les coûts de la propriété que sur ceux de la location, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Ainsi, en l’absence d’apport financier autre que l’épargne du ménage, on se rend aisément compte que seule la classe moyenne supérieure et les personnes aisées ont réellement la possibilité d’accéder à la propriété en zone de développement. Etant entendu que l’accession à la propriété hors zone de développement est encore plus onéreuse, les prix n’étant pas contrôlés. Cette dernière catégorie d’accession à la propriété ne s’adresse donc qu’à une élite économique, très minoritaire.

Ceci étant dit, même si les mesures proposées dans le PL 11141 ne sont pas de nature à résoudre globalement la problématique du logement et de la spéculation dont il fait l’objet à Genève, le RPSL salue la volonté du Conseil d’Etat de tenter, au moins pour la question de la PPE en zone de développement, d’empêcher certains de détourner le sens de la loi et la politique mise en place dans ce domaine.

 

PL 11141 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35)

Le RPSL partage les constats du Conseil d’Etat : des démarches d’investissements financiers spéculatifs empêchent aujourd’hui la classe moyenne supérieure d’accéder à la PPE en zone de développement.

En effet, nombre de ces appartements sont acquis par des investisseurs à des fins de rendements et non pas pour se loger personnellement. Ces logements construits en PPE sont loués durant la période de contrôle, puis les locataires sont mis à la porte aux fins de permettre au propriétaire de vendre l’appartement et donc de réaliser une importante plus-value qu'il n'avait pu faire précédemment en raison du contrôle des prix par l’Etat.

Il est à relever que pendant la période de contrôle, le loyer obtenu par le propriétaire dépasse de beaucoup les limites prévues dans le Code des obligations. La pratique administrative autorise en effet des rendements qui varient entre 5.5% et 7% (PA/SI/004.02. Il y a lieu à ce titre de solliciter du Département une distinction sur les rendements autorisés selon que l’on soit dans du locatif ou de la PPE mise en location, en tout cas tant que les obligations ne pour ces types de logements ne sont pas similaires). Pour rappel, les rendements prévus dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL – I 4 05) sont quant à eux de 4.5% à 6%, alors que, selon le Code des obligations, les logements en loyer libre ne doivent pas procurer au bailleur un rendement net supérieur à 2.75% (2.25% + 0.5%).

Dans ces circonstances, un investisseur a bien évidemment tout intérêt à mettre en location l’appartement pendant la période de contrôle, puis de le vendre sur le marché spéculatif. Non seulement il n’a pas perdu d’argent pendant 10 ans, mais en outre, il obtient à la clé une plus-value substantielle. Ces démarches ne sont pas stricto sensu illégales, mais elles détournent clairement l’esprit de la LGZD qui prévoit à son article 5 alinéa 1 lettre b que les logements destinés à la vente « répondent, par le nombre, le type et le prix de logements prévus à un besoin prépondérant d’intérêt général ». Or, en permettant aux logements destinés à la vente de devenir des objets d’investissement spéculatif financier, ils ne répondent plus du tout à un intérêt général. Il est donc nécessaire de modifier la loi afin que celle-ci puisse atteindre son but.

La modification proposée par le Conseil d’Etat vise donc à privilégier l’acquisition de ces logements en PPE en zone de développement aux acquéreurs désirant se loger personnellement, sauf justes motifs autorisés par le Département.

Cette limitation nous semble tout à fait adéquate, encore qu’il convienne de s’entendre sur les « justes motifs » reconnus pour obtenir une dérogation.

L’article 8A du PL dispose que dans le cas contraire, soit si l’appartement est loué pendant la période de contrôle, il devra donc être considéré comme un logement locatif, au sens de la LDTR et ne pourra donc être aliéné qu’aux conditions de celle-ci, sans pouvoir bénéficier de la lettre a de l’alinéa 4 de l’article 39 de la LDTR.

« Art. 39 al. 4 LDTR : Motifs d’autorisation

4 Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci :

a) a été dès sa construction soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue;

b) était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée;

c) n’a jamais été loué;

d) a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de la présente loi.

L’autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs d’assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d’habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu’alors offerts en location, avec pour condition que l’acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l’obtention d’une autorisation individualisée au sens du présent alinéa. »

Le RPSL approuve cette référence à la LDTR pour régler cette problématique. Nous relevons néanmoins qu’on peut s’interroger sur le fait de ne prévoir cette limitation que pour la période de contrôle de 10 ans. En effet, à partir du moment où ces logements sont destinés à loger leur propriétaires, on ne voit pas vraiment pourquoi un appartement loué après la période de contrôle devrait être exempté de cette règle. Le but étant clairement que ce parc de logements soit destiné à loger les propriétaires.

En effet, seule la règlementation du prix de vente et du prix des loyers est limitée dans le temps dans la LGZD, les autres normes s’appliquent en permanence. Partant, le principe que les logements en PPE « répondent, par le nombre, le type et le prix de logements prévus à un besoin prépondérant d’intérêt général » doit être réalisé en tout temps.

Maintenir cette règle en permanence aurait les conséquences positives suivantes : Monsieur Dupont achète un appartement en PPE et il y habite pendant 15 ans. Pour des raisons qui lui appartiennent, il choisit d’habiter ailleurs, deux choix s’offrent alors à lui :

  1. il met en vente son appartement ce qui permet à un autre ménage d’accéder à la propriété et de s’y loger (art. 5 al. 1 lettre b LGZD atteint) (et d’ailleurs il pourra réaliser une importante plus-value)

  2. ou il le met en location ce qui lui permet d’obtenir un rendement et de loger un ménage (art. 5 al. 1 lettre a LGZD atteint). S’il opte pour la version 2, l’appartement devient un logement locatif au sens de la LDTR et le reste. Néanmoins, si Monsieur Dupont veut revenir y habiter, il pourra invoquer le besoin propre du propriétaire au sens du droit du bail. Si finalement Monsieur Dupont veut vendre l’appartement, il sera, comme tout à chacun, soumis à la LDTR en particulier son art. 39 qui règle les cas d’aliénation d’appartements sans cependant pouvoir se prévaloir du fait que l’appartement était dès l’origine soumis au régime de PPE (art. 39 al. 4 let. a).

 

D’ailleurs cette réflexion devrait être également menée sur l’entier des appartements en PPE mis en location, pour des raisons d’égalité de traitement. C’est ce que vise la dernière initiative de l’ASLOCA, que le RPSL soutient. Le RPSL propose donc d’intégrer cette mesure dans le présent projet de loi déjà en ce qui concerne les logements construits en zone de développement afin de s’assurer que la LGZD puisse atteindre ses buts.

Concernant le PL 11141, le RPSL s’interroge encore sur l’efficacité dissuasive des sanctions prévue à l’article 9. En effet, une amende administrative de 20% du prix de l’immeuble ne peut-elle pas paraître finalement un coût acceptable pour un investisseur qui réaliserait une plus-value de 25 ou 30% ?

Finalement, le dispositif prévu à l’article 12 à titre de disposition transitoire d’entrée en vigueur n’est pas d’une limpidité absolue et le RPSL regrette que l’exposé des motifs n’explicite pas ce point.

 

PL 11144 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)

Concernant le PL 11144, le RPSL le soutient sans réserve.

L’allongement de la période de contrôle serait effectivement une des mesures à mettre en œuvre pour limiter la spéculation sur les logements construits en zone de développement. D’ailleurs, cette proposition avait été formulée par les milieux de défense des locataires et inscrite dans l’initiative 148 de l’Asloca.

Cette mesure, conjuguée avec le dispositif du PL 11141, permettrait sans aucun doute de globalement se défaire de la pratique spéculative sur la PPE en zone de développement.

Cependant, le seul allongement de la période de contrôle ne permettra pas à la classe moyenne supérieure d’accéder plus facilement à ce marché. Il est donc important de voir le PL 11144 comme un complément au PL 11141 et non pas comme une alternative à ce dernier.

 

En remerciant la Commission du Logement du Grand Conseil de réserver un bon accueil à la position du RPSL, nous vous prions de croire à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

 

Le document en PDF

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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 11:36

Concerne :      En raison de la démission de l'un de nos membres siégeant au sein de cette Commission, le poste est à repourvoir de suite.

Des compétences spéciales en matière de connaissances architecturales, techniques / juridiques sont fortement recommandées. La Commission se réunit à raison d'une séance de 2 heures par mois.

Les personnes intéressées peuvent adresser leur dossier de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) d'ici au 18 juin 2013 au plus tard, date à laquelle le Comité examinera les candidatures reçues.

Votre attention est attirée sur le fait que, selon la nouvelle Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domiciliés dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste des membres sur le blog).

 

 

 

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 09:12

Trois postes devant être repourvus prochainement (approximativement pour la rentrée de septembre 2013 – le 26 août 2013), le RPSL souhaiterait recevoir les candidatures des personnes intéressées à cette fonction.

Les candidat-e-s doivent posséder un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires.

Une formation juridique est fortement recommandée. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité et y défendre les positions du RPSL.

Les candidatures seront examinées lors de la séance du Comité du RPSL du jeudi 23 mai 2013.

Votre attention est attirée sur le fait que, selon la nouvelle Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domiciliés dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste des membres sur le blog).


 

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21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:21

L’un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL ayant démissionné, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons les personnes intéressées à nous faire parvenir leur dossier de candidature complet (curriculum vitae, lettre de motivation, attestation de l’Office des Poursuites, attestation de l’Office des Faillites, certificat de bonne vie et moeurs, attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune)) d'ici au 26 mars 2013 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même.

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste sur le blog).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

L'entrée en fonction interviendra vraisemblablement d'ici à mai-juin 2013

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21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 11:17

L’un des juges assesseurs auprès de la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers issus des rangs du RPSL se voit contraint de mettre un terme à son mandat.

Dès lors, les dossiers complets de candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) des personnes intéressées par ce poste peuvent être adressés, d'ici au vendredi 15 avril 2011 au plus tard,  au secrétariat du RPSL, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du mois d'avril 2011. L’entrée en fonction à ce poste pourra vraisemblablement intervenir en mai 2011 (voire plus tard).

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste sur le blog).

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires.

Pou ce poste, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels. Il y a également de tenir compte du fait que les candidat-e-s intéressé-e-s ne doivent pas se trouver dans l'un des cas d'incompabilité des art. 6 et 9 LOJ - E 2 05, sans quoi la candidature ne pourra pas être validée par le Grand Conseil.

Le taux d'activité nécessaire à cette activité est évalué à 10%, qui peut être résumé comme suit :

A raison d'une fois par mois, les magistrat-e-s de la Chambre d'Appel se réunissent le lundi matin. Il faut également tenir compte du temps consacré aux délibérations et à la relecture des projets de jugements, tout comme à la rédaction des jugements : il faut compter entre 9h et 12h de rédaction par arrêt, sachant qu'il faudra élaborer une quinzaine d'arrêts par an.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre secrétariat, les lundi, jeudi et vendredi entre 9h. et midi au 022/716.18.08.

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 17:13

L’un des juges assesseurs issus des rangs du RPSL ayant démissionné, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons les personnes intéressées à nous faire parvenir leur dossier de candidature complet (curriculum vitae, lettre de motivation, attestation de l’Office des Poursuites, attestation de l’Office des Faillites, certificat de bonne vie et moeurs, attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune)) d'ici au 29 janvier 2013 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même.

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste sur le blog).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

L'entrée en fonction interviendra vraisemblablement d'ici à mars-avril 2013

 

 

 

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 10:45

Nous vous informons par la présente que, suite à la démission de l’un de nos juges assesseurs, laquelle est effective depuis le 1er janvier 2013, il y a lieu de repourvoir un poste au sein du TAPI, section des affaires LDTR.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce poste requiert des compétences spéciales en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique et une certaine aisance dans le domaine juridique.

Dès lors, si cette activité retient votre intérêt, nous vous invitons à nous faire parvenir votre dossier complet (lettre de motivation et curriculum vitae) d'ici le 26 février 2013 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa prochaine séance.

Votre attention est attirée sur le fait que vous ne devez pas vous trouver dans l'un des cas d'incompabilité des art. 6 et 9 LOJ - E 2 05 pour que votre candidature puisse être validée par le Grand Conseil.

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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 17:32

Le Département des finances a procédé à une consultation des milieux intéressés concernant la réforme de l'imposition immobilière à Genève.

Cette réforme est indispensable au regard de la conformité du droit fédéral et également pour des motifs d'égalité de traitement.

Le RPSL s'est montré cirtique vis à vis d'un objectif annoncé de neutralité fiscale  annoncée d'emblée dans ce dispositif. En effet, les propriétaires de biens immobiliers sont, dans la règle, des contribuables aisés à qui il est légitime de demander une grande solidarité fiscale.

De plus, il est avéré que le dispositif genevois conduit depuis de nombreuses années à une sous-évaluation systématique de la fortune des propriétaires qui ne mettent pas leur bien en location. Par conséquent, nous relevons qu'en période de crise des recettes de l'État de Genève, il est juste de demander une plus grande participation à ceux qui ont bénéficié depuis longtemps d'un système les favorisant par rapport aux autre propriétaires ou locataires imposés sur la fortune.

Finalement, le RPSL ne cache pas sa critique envers la procrastination dont a fait preuve l'État de Genève face à l'adaptation de sa législation : en laissant perdurer aussi longtemps un système injuste et créateur d'inégalités, il rend toute adaptation plus difficile à mettre en œuvre et à accepter par les citoyens et les contribuables concernés. Sans compter les millions de recettes fiscales ainsi envolés qui auraient pu, par exemple, être employés pour construire des logements d'utilité publique, voire pour acheter des terrains afin de lutter activement contre la pénurie de logements.

Le document complet est disponible ici.

 

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