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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 07:35

LCCBL RPSL 

Le 25 novembre 2012, le peuple sera appelé à voter sur une modification de la loi sur la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Les enjeux sont ici bien réels et le RPSL s'engage pour que cette amélioration de la représentation des locataires devant la justice s'inscrive dans la pratique genevoise. C'est donc un "oui" qui est attendu des urnes s'agissant de cette modification.

Les enjeux

Aujourd'hui, le nouveau Code de Procédure Civile fédérale impose que le demandeur, à savoir celui qui est à l'origine de la démarche judiciaire, soit présent en personne dans la phase de conciliation. En cas de défaut, soit d'absence à la conciliation, la cause est simplement rayée du rôle et le demandeur doit recommencer la procédure, ceci afin de favoriser la résolution amiable du conflit.

Ce principe général, frappé au point du bon sens, a néanmoins des conséquences parfois dramatiques et parfaitement inégalitaires dans le domaine du droit du bail. En effet, c'est le seul domaine où une partie a un délai extrêmement circonscrit pour faire valoir ses droits, faute de quoi elle est réputée accepter le cadre juridique qui lui est proposé. Concrètement, le locataire qui reçoit une hausse de loyer, une résiliation de bail, ou un avis de loyer initial dispose de 30 jours pour faire valoir ses droits en procédure, faute de quoi il est réputé accepter la hausse, respectivement le congé ou le loyer initial.

Dans l'hypothèse où le locataire respecte ce délai, mais n'est pas présent à l'audience de conciliation, sa cause est alors rayée du rôle, les juges annulant sa requête, avec comme conséquence qu'il ne pourra pas recommencer la démarche une nouvelle fois, le délai de 30 jours étant passé ! Pourtant, lorsque l'initiative vient du bailleur, ce délai de 30 jours n'existe pas et une démarche avortée peut parfaitement être recommencée le mois suivant.

Le rôle des avocats et de l'Asloca

Certains pourraient croire que le rôle des avocats et de l'Asloca est justement de représenter le locataire à l'audience et qu'on peut pallier à son absence ainsi. Malheureusement, ce n'est pas l'interprétation que les juges du Tribunal civil ont du Code de Procédure Civile et, sauf cas prévisibles rarissimes et anticipés, ils prononcent le défaut du locataire, même lorsque son avocat est présent, et rayent la cause du rôle, privant définitivement le locataire de faire valoir ses droits. Imaginez la lourdeur des conséquences et la précarité qui peuvent en résulter en cas de résiliation du bail ou de hausse excessive du loyer !

Ce projet de loi a été inspiré par l'Ordre des Avocats et permettra formellement d'asseoir une base légale à une interprétation différente de la loi. Certes, le demandeur devra toujours être présent en personne à l'audience de conciliation, mais en cas d'absence alors que son mandataire - son avocat - est présent, ce n'est pas le défaut qui sera prononcé, mais, le cas échéant, une amende de procédure. Ses droits seront préservés pour la suite de la procédure et c'est bien ça le rôle d'un avocat ou de l'Asloca : représenter  son mandant et le défendre.

Cette interprétation ne sera possible que si le locataire est représenté par un mandataire professionnellement qualifié (un avocat ou l'Asloca), sinon le défaut sera néanmoins prononcé. On voit donc toute l'importance de l'Asloca dans ce cadre, probablement la plus grande association du canton, dont les collaborateur-trice-s du secrétariat juridique permettent à des milliers de locataires de bénéficier de conseils et d'accompagnement juridique à des coûts accessibles.

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1 mai 2012 2 01 /05 /mai /2012 21:34

Le RPSL s'est engagé au coté de nombreuses autres associations pour défendre un service public de qualité et s'opposer au PL technocratique et antidémocratique dit "de la nouvelle gouvernance".

 

psgNON à une loi qui met en péril le contrôle démocratique et la transparence de la gestion d’institutions de droit public qui jouent un rôle vital pour chacun-e en assurant  des services publics dans des domaines essentiels: eau, énergie, santé, transports, logement...

 

CU 17 juinNON à une loi qui éjecte les représentant-e-s du peuple en réduisant de manière excessive la taille des conseils d’administration et en supprimant la présence d’un membre par parti représenté au Grand Conseil, mesure qui garantit un minimum de représentativité de ces conseils et qui évite qu’ils soient «politisés» de manière monocolore.

 

CU 17 juin BNON à une loi qui réduit radicalement la représentation des communes et qui ne laisse aucune place aux usagers-ères de ces institutions, par exemple les représentant-e-s des patient-e-s qui sont toujours tenus à l’écart de la gestion des établissements publics médicaux.

 

ssp 17 juinNON à une loi qui réduit massivement la représentation des membres du personnel, qui connaissent le mieux la réalité du terrain et qui sont des professionnels menant tous les jours à bien les missions du service public à l’Hôpital, aux SIG, aux TPG...

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24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 21:25

Pour la troisième fois en moins de quinze ans le peuple suisse a dit non à l’instrument d’optimisation fiscale pour riches contribuables qu’est l’épargne- logement. Le 11 mars 2012, il l’a dit – une fois encore – nettement avec un rejet à 56% de la population et une majorité de 22 cantons hostiles.


Mais ce triple échec ne suffit pas aux milieux immobiliers, têtus comme des mules, ils nous obligent à aller aux urnes de nouveau sur le même sujet le 17 juin, alors qu’après les votes parlementaires l’une ou l’autre des initiatives aurait pu être retirée. Cette fois, l’épargne-logement ne sera pas intégrée dans un programme de mesures immobilières comme en 1999 ou dans un paquet fiscal comme en 2004, elle ne sera pas non plus proposée à la discrétion des cantons ou au bénéfice d’un cache-sexe environnemental comme ce fut le cas avec la dernière initiative votée le 11 mars 2012. Cette fois, l’épargne-logement sera proposée pour elle-même, sans fioritures, mais avec obligation générale au niveau fédéral et cantonal d’introduire cet avantage fiscal pour les riches contribuables.

 

Injuste et inéquitable, quand c'est non, c'est non !

non à l'épargne logement

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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 19:30

Commission Législative du Grand Conseil

Vendredi 3 févrer 2012, 17h05

Salle de l'auditeur, 2 rue de l'Hotel-de-Ville

 

IN 147-A au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'Initiative populaire IN 147 " Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation ! (Renforcement de la LDTR) "

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00147A.pdf 

 

IN 148-A au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'Initiative populaire IN 148 " Bureaux et logements de luxe, ça suffit! Construisons des logements locatifs et bon marché "

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00148A.pdf

 

* * *

 

Introduction

Le RPSL tient préalablement à communiquer à la Commission son étonnement et ses remerciements.

Son étonnement d'être convoqué pour évoquer des questions de recevabilité : en effet, pour notre part, nous restons persuadé que l’État dispose de tous les juristes nécessaires pour procéder à l'analyse juridique de la recevabilité d'initiatives. A cet égard, l'audition du RPSL est étonnant, si ce n'est pour alimenter l'adage « 2 juristes, 3 avis ».

Néanmoins, le RPSL tient a remercier la Commission de son invitation, dans la mesure où le Conseil d’État s'arroge le droit de profiter de la procédure relative à la recevabilité pour parler pendant les 3 quarts de son rapport du fond de ces textes, ainsi, les associations de défense des locataires peuvent faire de même, ce qui rétablit un peu l'équilibre.

 

Les initiatives

Après avoir été lancées début 2011, les 2 initiatives qui nous occupent on largement abouti à mi-année, preuve en est, si cela était nécessaire, de la cruelle préoccupation que représente le logement pour les Genevois, et pour cause !

A cet égard, il convient de préciser préalablement que ces deux initiatives sont des initiatives législativeset non des initiatives constitutionnelles. Cela doit évidemment nous conduire à analyser différemment les questions de recevabilité.

 

L’IN 147 « Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation ! »

L’IN 147 « Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation ! » traite essentiellement de la LDTR et propose des amendements à ce texte.

Au niveau de l'unité de la matière, dans la mesure où sur les mesures proposées trouvent quasiment toutes une existence dans la LDTR, avec un renforcement de mesures déjà existantes, il nous semblerait alors excessif de considérer que l'unité de la matière ne soit pas respectée.

Le principe sous-jacent est que l'unité de la matière est « [une] exigence [qui] interdit de mêler, dans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui forceraient ainsi le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors qu’il pourrait n’être d’accord qu’avec une partie des propositions qui lui sont soumises » (rapport CE p.3). Pourtant, le Conseil d'État et votre Conseil n'ont absolument pas trouvé choquant de proposer au peuple une très longue Loi sur l'Énergie comprenant des modifications à la LDTR et touchant aux loyers dans une seule votation. Par conséquent, la cohérence exige de considérer que l'unité de la matière est ici réalisée, faute d'admettre que ce principe aurait été violé pour le vote sur la Loi sur l'Énergie.

C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État admet implicitement quelques lignes plus loin en disant « Les modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur les constructions et installations diverses, figurant à l’article 2, sont en effet mineures par rapport à l’article 1, modifiant la LDTR »(rapport CE p. 9) et en se référant justement à ce qui a été fait concernant la Loi sur l'Énergie.

Au niveau de l'unité de la forme et l'unité du genre, le Conseil d'État admet qu'elles sont respectées, nous n'allons donc pas nous étendre.

Au niveau de la question de la clarté, le Conseil d'État fait preuve d'une mauvaise foi crasse en considérant que ce que les initiants ont voulu dire concernant les article 6 et 9 n'est pas clair. Les modifications à ces articles sont très simples, et si on peut admettre que les initiants n'ont pas choisi le moyen le plus simple de l'exprimer, le Conseil d'État a également choisi de ne pas comprendre le débat politique déjà ancien sous-jacent. Les modifications aux articles 6 et 9 visent deux choses :

  • dire ce qu'est un logement, qui de part sa surface, est un logement de luxe

  • supprimer les augmentations iniques ne loyers introduites par la loi sur l’Énergie.

Concernant la recevabilité matérielle et la question de la conformité au droit supérieur, le Conseil d'Etat considère que quelques normes prévues par les initiants posent problème :

  • Il s'agit des restrictions aux démolitions en exigeant le doublement obligatoire de la surface de plancher en cas de démolition-reconstruction :

Sur ce point, à notre sens, le Conseil d'État perd de vue le fait qu'il s'agit de limiter une seule des possibilités qui s'offrent à un propriétaire de rénover son bâtiment, soit la voie de la démolition qui est indubitablement la plus onéreuse et la plus intrusive sur l'offre d'appartements dans le canton. Il est donc proportionné de n'autoriser ces opération seulement dans les cas où l'offre de logements ainsi créée est substantiellement augmentée. Par ailleurs le Conseil d'État dit que ce principe ne prévoit pas d'exception, alors que justement l'art. 6 al. 1 let. c in fine le prévoit pour certain bâtiments. Lorsqu'on sait en outre que le Conseiller d'État en charge n'hésite pas à introduire par voie réglementaire des dérogations générales à des principes d'une loi (dernier exemple en date, l'introduction de l'art. 2A RLGL), ce genre de remarque porte à sourire...

  • Cette dernière remarque est évidemment valable pour la critique portée à l'art. 44, al. 4 in fine. Mais même en considérant que le Conseil d'État ait des scrupules à introduire des nuances par voie de réglementaire, sa lecture de la sanction proposée est surprenante : il ne voit pas l'utilité du lien entre le loyer indument perçu et l'amende ! Pourtant, il nous semble que de fixer une amende proportionnellement à l'enrichissement indu est un principe bien admis en droit administratif.

  • les limitations aux autorisations de vendre les appartements :

Mise à part le fait que dans les paragraphes traitant de cette question, l'initiative change subitement de numéro officiel, on assiste à une spéculation rhétorique sur ce que le Tribunal fédéral accepterait ou pas comme limitation au droit de la propriété avec des bémols intéressants comme « problématique », ou encore « moins compatible », pour arriver miraculeusement à une conclusion pourtant sans appel : « contraire au droit fédéral ». Par contre, le principe « in dubio pro populo », lui, semble avoir été sacrifié à l'autel de l'appréciation politique.

Ou alors, sauvé in extremis par les 3 « probablement » de la « Conclusion intermédiaire » p. 29.

Le Conseil d'État admettant l'exécutabilitéde l'initiative, cette question peut être passée.

Quant aux conséquences du point de vue du Conseil d'État sur les griefs fait au texte de l'initiative, elles sont tout aussi discutables que l'argumentation elle-même : subjective et partiale, ce d'autant que si ce Conseil voulait entrer en matière sur les propositions formulées, ne serait-ce que par respect pour les 14'000 signataires et les 20'000 membres de l'ASLOCA, il aurait tout le loisir de le faire puisqu'il s'agit d'une initiative législative.

Concernant l'entier de cette question, il s'agit de ne pas se voiler la face : lorsqu'on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage et c'est systématiquement ce qu'a appliqué ce Grand Conseil s'agissant de toutes les initiatives de l'ASLOCA déposées depuis 10 ans ou presque.

A lors, en fait de toute manière, cet exercice semble bien futile : Mesdames et Messieurs les Députés de la majorité : invalidez tout, le TF reconnaîtra les siens...

 

N 148 " Bureaux et logements de luxe, ça suffit! Construisons des logements locatifs et bon marché "

Concernant l'IN 148, on peut répéter l'exercice, tout en ayant des doutes sur son utilité, je vais donc me contenter de soulever quelques points criant du rapport du Conseil d’État.

Comme l'admetle Conseil d'État, « toutes les mesures proposées [par cette initiative] ont certes pour but de favoriser de nouveaux logements, en donnant la priorité aux logements locatifs »(rapport p. 7). Ce qui est plus inquiétant c'est quand le Conseil d'État admet ne pas saisir les liens existants entre les mesures proposées par l'initiative... Certes la question du logement est un domaine complexe, mais il nous semblait tout de même que l'État comptait quelques spécialistes du domaine...

Ces questions sont évidemment liées car pour construire bon marché, il faut des terrains et il faut lutter donc la spéculation foncière et immobilière. Et je suis persuadée que personne ici n'oserait affirmer qu'il n'y a pas de spéculation foncière et immobilière sur notre Canton. Par conséquent, il évident que ces mesures ont un lien et que ces propositions respectent l'unité de la matière. Si l'on devrait porter grief à l'initiative, à mon sens, c'est son titre qui serait critiquable : « Halte à la spéculation » présent dans le titre de l'IN 147, lui siérait mieux encore.

Au niveau de l'unité de la forme et l'unité du genre, le Conseil d'État admet qu'elles sont respectées.

Encore une foi, au niveau de la question de la clarté, le Conseil d'État fait preuve d'une mauvaise foi crasse en considérant qu'il y a une contradiction dans l'art.9B : la formulation n'est très heureuse, mais le but est limpide : interdire l'aliénation d'appartement en période de pénurie sauf exception et pour le surplus, l'art. 37 LDTR est applicable.

Concernant la critique formulée à l'art. 9D elle est encore plus risible : cet article ne dit qu'une chose, c'est que lorsqu'on déclasse de la zone agricole, celle-ci doit être affectée à l’habitat (ce que prévoit déjà le Protocole d'Accord) mais précise qu'il doit s'agir de logement locatif (c'est c'est la seule spécificité de l'alinéa visé).

Quant au grief porté par le Conseil d’État à l'art. 9E alinéa 1 là je dois avouer que c'est moi qui ne comprend pas ce que l'auteur du rapport ne comprend pas... Je renonce.

Concernant la recevabilité matérielle et la question de la conformité au droit supérieur, le Conseil d’État considère les normes prévues aux art. 9A et suivants seraient contraire au droit fédéral. A mon sens le Conseil d’État confond deux problématiques : la conformité au droit fédéral et la logique légistique : ces normes devraient être proposées dans la LaLAT, cela doit être admis, mais le fait que les initiants aient choisi une voie différente ne veut pas encore dire que celle-ci soit contraire au droit fédéral. Cependant, l'argumentation se borne à dire que le fait de n'avoir pas proposé de modification de la LaLAT est faux sans expliquer en quoi ceci serait contraire au droit fédéral.

Il serait aussi invoqué que le droit foncier rural serait heurté par les propositions des initiants. Sans prétendre être une spécialiste du droit foncier rural, je peine à comprendre pourquoi l'art. 65 LDFR ne pourrait pas permettre à l'état d'acquérir ces terrains pour réaliser la tâche publique qu'est la construction de logements locatifs bon marchés. Par ailleurs, le Conseil d’État dit que la limite de prix alors ne s'applique pas sans aucunement indiquer la source de cette affirmation (base légale, jurisprudence ?). Le rapport en conclut qu'il est « douteux » que l'IN 148 soit valable par rapport à la LDFR sur une argumentation tout aussi « douteuse ».

Quant à l'argumentation sur la compatibilité de l'initiative avec le droit de propriété, l'argumentation du Conseil d’État est tout aussi emprunte d'idéologie que celle des initiants. Pour ma part, il ne sied guère à un débat sur la recevabilité de s'envoyer à la tête nos visions des atteintes admissibles, ou pas, au droit de la propriété afin de réaliser une vraie politique sociale du logement.

Finalement, une fois encore, invalidez tout, le TF reconnaîtra les siens...

 

 

Prise en considération

Cependant, étant auditionnée sur les rapports du Conseil d'État, souffrez que je me prononce sur la partie « prise en considération »: en tant que signataire du Protocole d'Accord sur le logement, je suis dans l'obligation de réagir sur certains propos tenus dans cette partie des rapports du Conseil d'État :

  • Les chiffres :

La pénurie est toujours aussi dramatique : En 2003 le taux de vacance s'élevait à 0,17%, en 2004 à 0,15%, en 2005 à 0,19%, à 0,14% en 2006, en 2007 à 0,19%, en 2008 à 0,20%, en 2009 à 0,21% et en 2010 à 0,23%.

La proportion de logements subventionnés continue à baisser, donc les logements libres continuent d'augmenter plus vite que les logements subventionnés.

Les loyers continuent à augmenter :

 

  • Le nombre de LUP à 5 ans de la signature du Protocole d'Accord : les chiffres indiqués dans le rapport du Conseil d’État à la page 36 du rapport sur l'IN 148 sont faux, biaisés et fort peu honnêtes :

  • 1890 logements existants ont été acquis pour les intégrer au parc de logements d'utilité publique -> certes, mais ça n'en fait pas encore des LUP puisqu'ils sont à ce jour non soumis à un taux d'occupation et à un taux d'effort.

  • 532 nouveaux logements d'utilité publique ont été construits et mis en location -> oui et il s'agit des seules vraies créations de LUP depuis la signature du protocole d'accord.

  • 80 logements ont été volontairement intégrés par leurs propriétaires dans le parc de logements d'utilité publique -> oui, mais il ne s'agit pas de nouveaux logements.

  • les 5476 logements propriétés des FIDP ont été intégrés au parc LUP dès l'entrée en vigueur de la loi -> oui, mais ne s'agit pas de nouveaux logements (sauf 350 nouveaux HBM)

  • Fin 2010, le socle de logements d'utilité publique contenait 7908 logements et atteignait le seuil de 5 % du parc locatif ->Non, fin 2010 le canton comptait 6'421 LUP parmi les logements subventionnés (Source OCSTAT: http://www.ge.ch/statistique/domaines/09/09_02/tableaux.asp#3auxquels il faut ajouter les 80 logements volontairement intégrés (6'501) sur 219'231 logements soit une proportion de 2,96% !

  • les séances du GSLUP : lorsque le RPSL ne les appelle pas à corps et à cri, ces séances sont annulée une fois sur deux « faute d'ordre du jour » !

  • l'incurie démontrée du DCTI a appliquer la LDTR, faute de moyen en ressources humaines, ce département ayant le plus grand turn over de l'État ceci explique probablement cela...

  • L'information fournie aux locataires est clairement insuffisante en cas de rénovation, preuve en est les cas d'arnaque que les tribunaux voient passer régulièrement. Sachant qu'ils ne sont que la pointe de l'iceberg (ratio 1/10), il est évident que l'information est insuffisante.

  • Lorsque le Conseiller d'État en charge se permet d'indiquer dans un rapport : « la fixation d’un plafond maximum pour le montant des loyers des appartements créés dans les combles ou suite à une surélévation est également inopportune, dans la mesure où elle pourrait avoir pour effet d’empêcher purement et simplement la création de nouveaux logements, faute d’un rendement suffisant de l’opération » alors qu'il habite un logement de ce type en loyer LDTR, on frise l'étouffement !

 

En vous remerciant, Mesdames et Messieurs les Députés pour votre attention.

Document en format PDF

 

 

 

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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 09:57

L’une des juges assesseurs issus des rangs du RPSL se verra prochainement atteinte par la limite d’âge.

Aussi, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e,  et nous nous réjouissons de recevoir vos dossiers de candidatures complets (curriculum vitae, lettre de motivation, attestation de l’Office des Poursuites, attestation de l’Office des Faillites, certificat de bonne vie et moeurs, attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune)) et ce d'ici au 23 février 2012 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du soir même.

Pour mémoire, les candidat-e-s doivent appartenir à l'une des associations membres du RPSL (cf. liste sur le blog).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

Cette activité de juge assesseur ne débutera vraisemblablement pas avant le mois d'avril 2012.

De plus, selon la nouvelle Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

 

 

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20 décembre 2011 2 20 /12 /décembre /2011 07:23

carte de voeux partenaires

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2 décembre 2011 5 02 /12 /décembre /2011 10:30

Le délégué actuel du RPSL au sein de la Commission consultative Cantonale pour l'Aménagement du Territoire (CAT) se voyant contraint de renoncer à ce mandat, il y a lieu de lui trouver un-e remplaçant-e rapidement.

Ce poste requière de la part du-de la candidat-e un intérêt certain pour la question de l’aménagement territorial et, évidemment, une sensibilité à la cause des locataires.

Par ailleurs, les personnes intéressées doivent également pouvoir se rendre disponibles pour participer aux séances de cette Commission, laquelle se réunit irrégulièrement.

En cas d'intérêt, vous voudrez bien nous faire parvenir votre dossier complet (lettre de motivation et curriculum vitae – un extrait de casier judiciaire sera également à déposer au secrétariat général, en cas de nomination) d'ici au 23 janvier 2012 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa prochaine séance.

Ce mandat entrera vraisemblablement en vigueur au printemps 2012.

Vous pouvez adresser votre candidature par courriel à "secretariat@rpsl.ch" ou par voie postale à "RPSL, case postale 6150, 1211 Genève 6".

 

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1 décembre 2011 4 01 /12 /décembre /2011 12:34

 

POUR DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ

POUR LE RESPECT DE LA VOLONTÉ POPULAIRE

NON A UNE LOI TECHNOCRATIQUE ET ANTIDÉMOCRATIQUE

 

Le 1er juin 2008, la population genevoise a refusé à 60 % trois projets de loi prévoyant une importante réduction du contrôle démocratique sur les SIG, HUG et TPG. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la majorité du Grand Conseil bafouent la volonté populaire de maintenir ce contrôle démocratique et montrent un mépris total pour le résultat de cette votation, en adoptant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (PL 10679), qui concerne des établissements et des fondations aussi variés que: les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), les TPG, les SIG, l’Hospice Général, l’Aéroport International de Genève, les Etablissements Publics pour l’Intégration (EPI), les fondations de logements, les EMS et d’autres institutions listées par la loi.

C’est la raison pour laquelle un large front d’organisations politiques, syndicales et associatives appelle à signer le présent référendum contre ce projet :

  • NON à une loi technocratique qui ne contient aucune vision du service public.
  • NON à une loi qui met en péril le contrôle démocratique et la transparence de la gestion des institutions de droit public.
  • NON à une loi qui éjecte les représentant-e-s du peuple en réduisant de manière excessive la taille des conseils d’administration et en supprimant la présence d’un membre par parti politique représenté au Grand Conseil.
  • NON à une diminution du contrôle démocratique exercé par le Grand Conseil et à un pouvoir accru, excessif et disproportionné du Conseil d’Etat sur ces institutions.
  • NON à une gestion opaque de ces institutions, notamment à travers un secret de fonction absolu empêchant la transparence et le contrôle démocratique.
  • NON à une loi qui réduit à peau de chagrin  la représentation des membres du personnel, qui connaissent pourtant le mieux la réalité du terrain et qui mènent tous les jours à bien les missions du service public.
  • NON à une loi qui réduit drastiquement la représentation des communes et qui ne laisse aucune place aux usagers.

La bonne «gouvernance» des établissements de droit public ne passe pas par la diminution de la représentation et du contrôle démocratiques. Au contraire, c’est grâce à plus de transparence et à une gestion démocratique que ces institutions peuvent répondre aux besoins des citoyen-ne-s !

Le maintien de la représentation actuelle des partis, du personnel, des communes et des usagers permet déjà et favorise, la nomination de personnes compétentes dans le domaine d’action de l’institution concernée.

Ce n’est pas en supprimant deux tiers de la représentation du personnel dans les conseils d’administration que l’expérience du personnel peut être prise en compte et le service public correctement assuré.

Le refus d’inclure des représentant-e-s des usagers-ères, en particulier des patient-e-s dans le conseil d’administration des HUG, va également à l’encontre des intérêts des bénéficiaires des services publics.

Cette loi bafoue par ailleurs la volonté populaire exprimée en 2008 lors du refus par près de 60% des votant-e-s de la réforme antidémocratique des conseils d’administration des HUG, des SIG et des TPG.

Signez et faites signer le référendum contre la loi sur l'organisation des institutions de droit public !

 

télécharger les feuilles de signatures ici

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18 novembre 2011 5 18 /11 /novembre /2011 09:50

L’un des juges assesseurs auprès du Tribunal des Baux et Loyers issus des rangs du RPSL se voit dans l’obligation de mettre un terme à son mandat.

Dès lors, les personnes intéressées à cette activité peuvent adresser au secrétariat du RPSL leur dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au mardi 20 décembre 2011 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction à ce poste pourra vraisemblablement avoir lieu début 2012 (février ou mars).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est fortement recommandée. Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité et y défendre les positions du RPSL.

Nous précisons à nouveau que, selon la nouvelle Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domiciliés dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

 

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18 novembre 2011 5 18 /11 /novembre /2011 09:48

PLQ Challendin : les Communes de l'Est du Canton doivent également contribuer à la construction de logements pour toutes et tous !

 

Le 27 novembre 2011, les citoyen-ne-s de Chêne-Bougeries sont appelés à se prononcer sur le PLQ Challendin. Le RPSL appelle à soutenir la construction de ces 200 nouveaux logements de qualité qui contribuent ainsi au rééquilibrage territorial cantonal et dénonce les arguments catastrophistes et de mauvaise foi des référendaires.

 

Le RPSL soutient vigoureusement le PLQ Challendin dans la Commune de Chêne-Bougeries et espère sincèrement que l'égoïsme d'une petite minorité de privilégiés ne saura pas convaincre une majorité de votants avec des arguments alarmistes et erronés.

 

En effet, à lire l’argumentaire des référendaires, on croirait parler de la création d'une véritable cité-dortoir alors qu'il s'agit en tout et pour tout de 200 logements, d'immeubles de 4 étages au maximum (limitation imposée par la Commune) et de la préservation d'une maison de maître. En zone urbaine, 200 logements ce n'est jamais qu'un seul immeuble de 4 allées !

 

Il est temps aujourd'hui que toutes les Communes du Canton contribuent proportionnellement à l'effort de mise à disposition de logements pour les besoins prépondérants de la population. En effet, alors que les projets fleurissent à l'ouest et au sud de Genève, dans des secteurs déjà fortement densifiés et urbains, des égoïsmes locaux et la logique du NIMBY (not in my backyard) bloque des projets somme toute modestes et de qualité à l'est du Canton. Pourtant, ce secteur est largement moins contributeur en logements que le reste du Canton. Preuve en est qu'aucune Commune de la zone Arve-Lac ne compte plus de 15'000 habitants.

 

Le RPSL salue la position positive des autorités communales de Chêne-Bougeries et espère que les citoyens sauront voir l'intérêt du PLQ Challendin en votant résolument et massivement OUI le 27 novembre 2011.


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Image : Clivaz Architectes

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