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22 décembre 2009 2 22 /12 /décembre /2009 10:05

Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre au référendum obligatoire la Loi sur l’Energie et les répercussions inacceptables qu’elle aurait pour les locataires par le biais de la modification de la LDTR qui y est intégrée. Ce « paquet ficelé » est parfaitement incompréhensible et contraire aux procédures appliquées précédemment dans des situations similaires. Face à cette situation, l’ASLOCA a décidé de former recours contre cette formulation du vote populaire. Le RPSL salue cette initiative et espère qu’elle aboutira à une annulation de cet objet des votations du 7 mars 2010.

Après près d’une année de travaux parlementaires, la majorité de droite du Grand Conseil a réussi à prendre en otage la révision de la Loi sur l’Energie pour y introduire des modifications de la LDTR qui auraient des conséquences lourdes et inacceptables pour les locataires genevois.

En effet, le débat a essentiellement porté sur la répercussion du coût des travaux visant à des économies d’énergie sur les loyers des locataires. Malgré des propositions d’amendements multiples des Verts et des Socialistes, la solution votée par le Parlement est en tous points défavorable aux locataires et fait un cadeau intolérable aux bailleurs alors qu’à Genève, au moins 80% des loyers sont d’ores et déjà abusifs au regard du Code des Obligations.

Avec cette modification législative, sans égard au rendement dont bénéficie un bailleur, les locataires devraient supporter trois degrés de majoration de loyer :

Mais en plus les bailleurs bénéficieraient de cadeaux fiscaux et de subventions :

1)        Les coûts des travaux d’économie d’énergie pourraient être déduits du revenu du bailleur.

2)      Un fonds de 10 millions, financé par l’impôt de tous, serait institué pour prendre en charge le coût des travaux qui ne pourraient pas être répercutés sur les loyers des locataires, sans aucun contrôle quant au rendement global que procure le loyer.

Au vu de ce projet de modification législative qui n’est qu’en faveur des bailleurs et totalement au détriment des locataires, qui pourtant représentent plus de 80% de la population genevoise, le RPSL s’est vu contraint de prendre position contre le paquet ficelé de la Loi sur l’Energie.

Il en irait autrement si seules les modifications de la LDTR et fiscales étaient soumises au peuple, ce que vise justement le recours de l’ASLOCA. En effet, les dispositions de la Loi sur l'Energie à proprement parler sont satisfaisantes et indispensables au niveau du développement durable et le RPSL les soutient pleinement.

Le RPSL espère que le nouveau Conseil d’Etat saura voir l’intérêt de la sauvegarde écologique au-delà des soutiens partisans du lobby immobilier et renoncera donc à présenter au peuple genevois une question faussée. Si l’autorité exécutive du Canton n’y parvient pas, gageons que les tribunaux sauront lui rappeler qu’il est particulièrement choquant de présenter au peuple les objets de votations de manière différente en fonction de ses intérêts politiques.

 

                                                                                                          Pour le RPSL : Eric FULD, Président

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Published by Carole-Anne Kast - dans Logement et énergie
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26 août 2008 2 26 /08 /août /2008 16:28

Prise de position du RPSL sur la consultation PL 10258 modifiant la Loi sur l’énergie (L 2 30)


Introduction

La mise en œuvre de mesures incitatives et contraignantes en matière d’économies d’énergies et de protection de l’air correspond aux attentes du RPSL et des locataires qui sont à la merci de l’augmentation constante des charges de chauffage.

L’immobilier absorbe approximativement 50% de l’énergie dépensée dans notre canton, il est donc particulièrement important d’agir dans ce domaine.

Ces différentes mesures sont nécessaire, elles présentent entre autre l’avantage de créer de nombreux emplois locaux dans ce domaine.

Globalement, le RPSL soutient cette modification de la Loi sur l’énergie notamment pour les articles entrant dans le champ de ses compétences.


Commentaires sur les principales modifications du projet


1) Généralités

Dans le PL 10258 les standards et les seuils énergétiques applicables, notamment ceux prévus aux articles 6 al. 16, 14 al. 3, 15 al. 9, 15A al. 5, 15B al. 4 ; 15C al. 1, 21 al. 2, 22F al. 5 in fine, seront définis dans le Règlement d’application de la Loi sur l’énergie.

Dans la mesure où ces chiffres sont un aspect fondamental du projet de loi, il est difficile de se prononcer sur ces questions.

L’article 13A du Règlement d’application de la Loi sur l’énergie prévoit la constitution d’une Commission du standard énergétique composée de trois représentants de l’administration, de trois représentants des milieux économiques et de trois représentants des milieux écologiques. Il semble néanmoins que le Conseil d’Etat entende y intégrer également des représentants des milieux bailleurs et locataires. Le RPSL salue cette ouverture, mais s’interroge néanmoins sur le fait de savoir si fixer ces standards par voie réglementaire est suffisant au regard du niveau législatif matériel.

De manière générale, le projet de loi renvoie beaucoup au règlement, également dans toute une série d’exception. Là également, nous nous interrogeons sur le niveau législatif choisi.


2) Planification énergétique territoriale (art. 11 LEnerg et 3 LGZD)

Le RPSL salue le fait que la loi prévoie une obligation et coordination pour tous les PLQ de contenir un concept énergétique territorial et d’intégrer une stratégie d’assainissement des bâtiments et des chauffages les plus polluants existants.

La loi devrait également prévoir la possibilité d’imposer la création d’un réseau d’énergie thermique et le raccordement à ce dernier.


3) Construction et rénovation de bâtiments (art. 14, 15 LEnerg)

Le RPSL considère que pour les bâtiments neufs, la limitation à 80% des besoins admissibles en chaleur qui pourront être satisfaits par des énergies non renouvelables est un maximum. Un tiers d’énergie renouvelable semblerait plus adéquat : dans le bâtiment les délais sont très longs et on ne peut pas revenir à la charge tous les 5 ans, autant aller aussi loin que possible lors de travaux quant ceux-ci sont opérés.

La loi prévoit l’installation obligatoire de panneaux solaires thermiques sur tous les bâtiments neufs et lors de la rénovation de la toiture d’un bâtiment existant. Néanmoins, il est tout aussi important de d'installer du photovoltaïque (production d'électricité) avec un mécanisme à régler avec les SIG (obligation de rachat actuel ou contracting).

Le RPSL considère donc que le principe des exceptions devrait être détaillé dans la loi et de prévoir les hypothèses où celles-ci sont admissibles.

Il y a lieu également de prévoir l’obligation de réaliser des audits énergétiques et de conclure des contrats à la performance pour les grands consommateurs. Cette obligation va de paire avec l’introduction de la certification énergétique.


4) Exploitation de bâtiment (art. 15A, 15B LEnerg)

Le RPSL salue le suivi systématique du parc de bâtiments existant et obligation de réaliser des audits et d’engager des mesures lorsque la performance n’est pas satisfaisante.

Un tel suivi implique l’obligation de réaliser des audits énergétiques et de conclure des contrats à la performance pour les grands consommateurs et l’introduction de la certification énergétique.

De telles mesures impliquent néanmoins de doter l’administration de moyens efficaces afin que ces mesures ne restent pas lettre morte.


5) Exemplarité de l’Etat et des collectivités publiques (art. 16 LEnerg)

L’obligation de réaliser un concept énergétique pour toutes constructions et rénovation, l’obligation pour tous les bâtiments neufs d’être conformes à un haut standard énergétique (en accord avec la LCI), l’obligation d’afficher le certificat énergétique à l’entrée des bâtiments, les nouvelles exigences quant à la consommation et l’efficacité énergétique de l’éclairage et des illuminations du domaine public et la possibilité d’édicter des prescriptions pour l’acquisition d’équipements par les collectivités publiques sont autant de mesures que le RPSL soutient.


Répercussion sur les loyers

Le projet de loi ne prévoit aucune disposition concernant les loyers. Le RPSL en conclut que les loyers résultants des travaux seront conformes à la LDTR. Au vu des nombreuses subventions cantonales et fédérales existant dans ce domaine, il nous semble exclu que la LDTR soit modifiée pour augmenter le loyer maximum après les travaux.

Il semble d’ailleurs que le maintient du loyer maximum soit parfaitement proportionné dans la mesure où les économies d’énergie réalisées profitent également aux bailleurs, les coûts de l’énergie des communs étant compris dans le montant des loyers.

De plus, les mesures prévues concernant la déductibilité et l’amortissement des travaux sont suffisantes pour justifier aucune augmentation des loyers maximums après travaux.


Remarques conclusives

Ce projet de loi correspond au stade actuel des connaissances en matière de consommation et d’économies des énergies pour l’exploitation et la vie de bâtiments, une fois terminée leur construction ou leur réhabilitation. Il ne faut pas perdre de vue que nous ne pouvons avoir qu’une idée encore fort imprécise des quantités d’énergies « grises » consommées en amont pour les processus de production des matériaux, pour leur transport et pour leur mise en œuvre sur les chantiers. Or, il y a, dans ces domaines, des gisements d’économies importants.

Si des ingénieurs ont pu calculer qu’en moyenne 1 mètre cube de béton une fois coulé équivaut à 500 KW (tout compris), les matériaux livrés, y-compris les isolants tels que la laine de verre ou de pierre, ne comportent aucune indication sur l’énergie qui a été nécessaire à leur fabrication ; l’Europe commence à réfléchir à des critères en vue d’indiquer, sur les produits, ces quantités d’énergies. Auxquelles il faut rajouter, de cas en cas, celles propres aux transports et mises en œuvre. Mais on n’en est pas encore là.

Le but de ces développements futurs est de mettre en balance le bilan énergétique complet de la construction et celui de l’exploitation des bâtiments (soit de fixer un rapport rationnel et raisonnable entre les deux (par exemple on pourra considérer comme optimum que la quantité d’énergie dévolue à la construction représente 3, 4 ou 5 années d’énergie d’exploitation).

Cette question n’est pas sans importance, si l’on se réfère à un bâtiment actuellement en construction, le Rolex Learning Center de l’EPFL qui est censé répondre aux critères « minérgie » lors de sa future exploitation, mais qui aura coûté en énergies « grises » et mise en œuvre l’équivalent de quelque 45-50 ans d’exploitation, selon des ingénieurs critiques !

Mais d’ici à ce que nous ayons une maîtrise suffisante du processus en amont, il convient que l’Etat tienne des statistiques sur la consommation énergétiques des immeubles, les compare aux prévisions élaborées lors des projets et rende public les résultats annuels. Notamment à l’intention des usagers, propriétaires et locataires, qui devraient recevoir un bilan de performance énergétique avec leur décompte annuel de chauffage. Une manière d’impliquer et de responsabiliser tout le monde ? Espérons-le !

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Published by Carole-Anne Kast - dans Logement et énergie
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