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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 13:19

Nous vous le rappelions en novembre de l'année passée, le référendum contre la loi 11394 n'est que le début d'un long combat. Le 14 juin, le peuple genevois sera appelé à se prononcer sur cette première attaque contre les locataires et à se méfier du Cheval de Troie proposé par les spéculateurs immobiliers.

Argumentaire du comité référendaire contre les loyers spéculatifs

La majorité parlementaire PLR-MCG veut en finir avec la protection des locataires. Eric STAUFFER le proclamait à la tribune du Grand Conseil : « Eh bien, la parole du MCG ce soir, c'est qu'avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR (…) ». La Chambre genevoise immobilière – le syndicat des propriétaires - a le plein soutien du MCG qui compte parmi ses députés un important bailleur, Ronald ZACHARIAS - propriétaire de plusieurs centaines d’appartements – et qui dirige l’aile immobilière du MCG. Ce parti a en effet déposé récemment trois projets de lois destinés à affaiblir la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesure en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR).

Que protège la LDTR ?

La LDTR est la principale loi cantonale de protection des locataires. Elle complète le droit du bail en permettant aux locataires de ne pas se voir imposer d’importantes hausses de loyers après que des travaux ont été effectués dans leur logement ou dans leur immeuble. En effet, les bailleurs prennent régulièrement prétexte de travaux pour augmenter fortement les loyers. La LDTR réduit considérablement cette possibilité en prévoyant que les loyers ne peuvent en principe pas être augmentés au-delà de CHF 3'405.- par pièce et par année. Pour un appartement de 4 pièces, le loyer sera donc d’ordinaire plafonné à CHF 1'135.- par mois, charges non-comprises, durant au maximum 3 ou 5 ans après la fin des travaux. Pour les loyers déjà plus élevés avant les travaux, ils seront bloqués à leur niveau antérieur.

La LDTR empêche également que les propriétaires transforment des logements en bureaux et puissent ainsi diminuer le nombre d’appartements disponibles pour les locataires.

Qui se plaint de la LDTR ?

La LDTR vise les bailleurs qui cherchent à accroître leurs profits au détriment des locataires. Sa suppression ou son affaiblissement ne profiterait donc qu’aux spéculateurs.

La LDTR est d’autant plus insupportable à ceux-ci qu’elle prévoit un contrôle systématique des loyers après travaux, par l’administration. Les locataires sont ainsi à l’abri de hausses injustifiées de loyers, sans avoir besoin de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

La LDTR est donc la bête noire des milieux immobiliers qui l’accusent de tous leurs maux.

La LDTR créé-t-elle la pénurie de logements ?

Les milieux immobiliers combattent la LDTR depuis bientôt quarante ans, en l’accusant d’être la cause de la pénurie de logements.

Ceci est faux !

La LDTR ne s’applique qu’aux immeubles existants. Elle ne concerne pas les logements à construire. Par ailleurs, une majorité favorable aux milieux immobiliers dirige le Canton et mène, depuis dix ans, la politique dictée par ceux-ci, axée sur la dérégulation et la construction de bureaux, de logements de standing, de propriétés par étages et de villas. Ceci a creusé la pénurie de logements.

Cette politique, soutenue par le MCG, contraint les salariés à vivre en France puisqu’ils ne trouvent pas de logements à loyer abordable à Genève.

Pourquoi l’ASLOCA et les référendaires combattent la loi 11’394 ?

La LDTR actuelle permet déjà de transformer des bureaux en logements, mais en limitant les abus des bailleurs en matière de loyer et de congés.

En effet, les logements créés par l’affectation de bureaux en logements voient leurs loyers contrôlés pendant au maximum 3 ou 5 ans. Ce contrôle permet d’assurer un niveau de loyer accessible à la classe moyenne et aux personnes à faibles revenus - soit 80% des habitants. La LDTR protège également les locataires de ces nouveaux logements dans la durée, puisque les hausses de loyers en cas de futurs travaux sont plafonnées. La LDTR garantit aussi que ces locataires ne soient pas à la merci de leurs bailleurs qui souhaiteraient retransformer leurs logements en bureaux et, ainsi, les congédier.

Contrairement à ce que soutiennent le PLR-MCG et la Chambre immobilière, la LDTR actuelle n’empêche pas de réaliser les logements annoncés par les auteurs de la loi soumise au vote. Mais elle empêche que ces nouveaux logements soient hors de prix et réservés à une minorité de personnes fortunées.

Cet encadrement prévu par la LDTR gêne les milieux immobiliers, raison pour laquelle ils ont rédigé et soutiennent la loi 11'394 visant à supprimer définitivement tout contrôle des loyers pour ces logements.

Avec la loi 11'394, les milieux immobiliers veulent rétablir leurs profits perdus sur le marché en crise des locaux commerciaux. Ils ne parviennent en effet pas à obtenir les loyers abusifs escomptés en raison du nombre trop important de bureaux sur le marché. Ceux-ci, une fois transformés en logements, ne permettraient pas d’obtenir des profits spéculatifs, puisque le contrôle des loyers prévu par la LDTR actuelle l’empêcherait. Cet obstacle aux profits des bailleurs serait supprimé avec la loi 11'394 qui laisserait ainsi libre champ d’exploiter au maximum la spéculation découlant de la pénurie de logements. Les bailleurs pourraient faire payer aux futurs locataires de ces bureaux transformés en logements, les loyers très élevés qu’ils ne parviennent plus à obtenir des entreprises. Ils s’assureraient en outre de pouvoir réaffecter en tout temps ces logements en bureaux, pour spéculer, cette fois-ci sur le marché des locaux commerciaux, dès que celui-ci ne serait plus en crise. Autrement dit, les milieux immobiliers, avec la loi 11'394, revendiquent de pouvoir administrer la pénurie pour garantir leurs profits découlant de la spéculation.

La loi 11'394 aurait ainsi deux avantages - pour les bailleurs uniquement – de tirer profits de locaux non productifs et d’en faire un prétexte pour briser la protection des locataires.

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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 11:54

 Commission Logement du Grand Conseil

Lundi 27 octobre 2014 de 17h05 à 17h30

2, rue de l’Hôtel-de-Ville

Salle des Fiefs

 PL 11400 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11400.pdf

 *   *   *

 Introduction et historique

Le RPSL remercie la Commission de lui donner l’occasion de s’exprimer sur ce sujet.

Avant d'arriver à l'analyse concrète de la proposition du PL 11400, il nous semble important que rappeler l'historique de l'art. 2A LGL, visé par le projet de loi.

En 2005, l'Asloca avait lancé et fait aboutir en 2005 une initiative populaire cantonale IN 133 « Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l’or de la Banque Nationale Suisse (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133.pdf) qui prévoyait que le tiers de la somme provenant de la vente d'or et les 50% des revenus annuels futurs devait être affectés au logement d'utilité publique tant et si longtemps que la proportion de 25% n'était pas atteinte.

En parallèle, 1er décembre 2006, différentes associations actives dans le domaine du logement, signaient, avec le Canton de Genève, le « Protocole d'accord sur le logement » (http://www.ge.ch/dcti/presse/2006-12-01_conf.pdf).

Parmi les associations signataires, il y avait le Rassemblement pour une politique sociale du logement, au nom duquel nous nous exprimons ici, mais également la Chambre genevoise immobilière, dont singulièrement le Président actuel est le premier signataire du présent projet de loi.

Il nous semble important de souligner ce point. Nous en concluons donc que la Chambre genevoise immobilière ne se sent pas liée par la signature du « Protocole d'accord sur le logement » quand bien même cet accord avait été conclu pour une période minimale de 10 ans et que ces 10 ans ne sont pas encore échus.

Ce comportement donne raison à l'Asloca qui, en 2006, avait refusé de signer ce « Protocole d'accord », considérant qu'une partie des interlocuteurs n'étaient pas dignes de confiance.

Le 22 juin 2006, le Grand Conseil, contrairement à l'avis du Conseil d'Etat (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133A.pdf), invalidait l'IN 133, sous l'impulsion du groupe Libéral, sort qui a été réservé sauf erreur à toutes les initiatives de l'Asloca qui ont abouti depuis le début des années 2000.

Comme de coutume, l'Asloca a fait recours au Tribunal fédéral, et, comme de coutume, le Tribunal fédéral a donné tort à la majorité de droite du Grand Conseil qui ne peut pas s'empêcher d'invalider à la forme des initiatives populaires pour la seule raison qu'elles lui déplaisent au fond, selon l'adage « lorsqu'on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ». (arrêt 1P.454/2006).

C'est donc seulement le 22 septembre 2007 que le Grand Conseil a repris ses travaux sur l'IN 133 et l'a renvoyée en Commission des finances pour examen au fond (http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/560211/55/560211_55_partie6.asp). Le 24 avril 2008, les conclusions de la Commissions des finances étaient débattues devant le Grand Conseil.

Entre temps, le « Protocole d'accord sur le logement » avait été signé et la Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) I 4 06 avait été adoptée le 27 mai 2007. Face à cette situation, le Grand Conseil, suivant en cela la position du Conseil d'Etat, a décidé de refuser l'IN 133 mais de lui opposer un contre-projet.

Ce contre-projet sera concrétisé sous la forme d'un PL 10460 (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133DI.pdf), modifiant la Loi pour la construction de logement d'utilité publique (LUP) (I 4 06) et la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05), signé par un membre par groupe représenté au Grand Conseil, dont le Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière et l'actuel Président de l'Asloca ! Tout un symbole !

Le contre-projet négocié en réalité par M. Mark Muller, Conseiller d'Etat en charge en 2009, et les initiants prévoit qu'au minimum 20% du parc locatif soit constitué de logements d'utilité publique (contre 15% dans le « Protocole d'accord »). Pour cela, les moyens mis à disposition par le contre-projet représentent 35 millions (contre 30 millions dans le « Protocole d'accord »), de manière pérenne tant que le socle de 20% de logements d'utilité publique n'est pas atteint. Il est aussi instauré une commission d'attribution qui est chargée d'analyser les projets et d'octroyer les fonds. Enfin, un élément important, le contre-projet prévoyait que 70% au moins des fonds soient affectés à la construction de nouveaux logements d'utilité publique (soit des acquisitions de terrain, soit la construction effective de logements d’utilité publique). Le projet modifie également l'art. 2 de la LGL et introduit le nouvel art. 2A de la LGL.

Finalement, c'est grâce à ce dispositif que l'Asloca a rejoint le camp de la paix du logement en 2009. Mais la paix du logement est aujourd’hui anéantie par différents projets de loi, dont le PL 11400.

 

PL 11400 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)

Ce petit historique nous semblait important, car manifestement les auteurs du PL 11400 semblent avoir la mémoire courte. Notamment, il leur a complètement échappé que l'art. 2A LGL qu'ils cherchent à modifier a un jumeau parfait : l'art. 4 de la LUP. Modifier uniquement la LGL amènerait à une contradiction légale des plus cocasses.

Ce point est relativement symptomatique de l'importance qu'ils accordent au logement et aux engagements qu'ils ont pris encore en 2009, à peine 5 ans.

Sur le fond, le Rassemblement pour une politique sociale du logement est évidemment opposé au PL 11400, ce pour plusieurs raisons.

1)    Le PL 11400 se moque des partenaires sociaux qui ont négocié l'accord de 2006, puis celui de 2009.

2)    Le PL 11400 se moque de la démocratie directe qui a permis, par le biais de l'IN 133 d'améliorer le dispositif de la Loi pour la construction de logements d'utilité publique.

3)    Le PL 11400 entend mettre fin en 2024 au financement du logement d'utilité publique alors que dans la loi actuelle, les 35 millions doivent y être affectés jusqu'à ce qu'on atteigne la proportion de 20%.

4)    Le PL 11400 ne précise pas l'affectation prioritaire de 35 millions provenant de la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse, ne parle plus de fonds propres affectés mais de montants investis. Il s'agit pour nous clairement d'une stratégie à double détente visant à permettre de couper, par voie de décision budgétaire et d'investissement, les ressources mises à disposition du logement d'utilité publique. En effet, en supprimant le fond affecté, le Grand Conseil pourra, sans modification législative soumise au référendum populaire le cas échéant, couper les ressources d'investissement, par exemple en brandissant le spectre du frein à l'endettement.

5)    Le PL 11400 ne connaît que bien mal la réalité des financements des nouveaux quartiers qui incombent aux communes. La question du financement des équipements doit trouver une autre réponse que de « piquer » quelques millions par an au fonds LUP. Cela ne changera pas la situation des communes, ne changera pas leur approche face aux nouveaux quartiers, c'est donc parfaitement inefficace par rapport au but avoué du projet. Cette problématique doit trouver une réponse ad hoc, d'une autre ampleur, par exemple en taxant les plus-values foncières ou en exigeant qu'une part ou un pourcentage de la marge de promotion admise en zone de développement soit allouée à un fonds d'équipement.

6)    De plus, en considérant qu'il est équivalent d'investir dans l'acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou dans le financement de « toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers », le PL 11400 introduit une notion juridique indéterminée fort malheureuse. Il est évident que tout ce qui se rapporte à un nouveau quartier peut être considéré comme une « opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers ». Par ailleurs, il faut être clair, les équipements publics ne s'adressent pas qu'aux locataires LGL, il s'agit donc de réaffecter ainsi une manne destinée à la classe moyenne modeste pour en faire bénéficier d'autres catégories de la population qui en ont certainement moins besoin, surtout à l'heure où les aides pour ces locataires sont mises en danger par les mesures d'économies budgétaires du Conseil d’État.

7)    La seule proposition intéressante du PL 11400 est de restreindre à 10% du fonds la possibilité d’acquérir du logement existant. Au démarrage du système, notamment vis à vis des immeubles de la Fondation de revalorisation des actifs de la banque cantonale, il était intéressant de prévoir un peu plus de souplesse vis à vis des acquisitions. Aujourd'hui, il ne nous semble plus que ce soit nécessaire et 10% devraient suffire. A cet égard, le rapport d'activité 2013 sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique LUP montre que depuis 2012, moins de 10% du fonds a été consacré à l'acquisition de logements existants (http://www.ge.ch/logement/pdf/LUP_Rapport_activite_2013.pdf p. 19 et 20). Ce rapport montre également que l'argent mis à disposition est systématiquement utilisés, essentiellement pour l'acquisition de terrain, et qu'il est en fait insuffisant à ce jour.

 

 

Loi actuelle

PL 11400

Art. 2A(38) Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique 

Art. 2A Investissement pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers (nouvelle teneur)

1 Un montant de 35 000 000 F est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique (ci-après : Fonds), institué par la présente loi et par la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.  

1 Un montant de 35 000 000 F est investi chaque année pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers.

2 Cette attribution est financée en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse. Dans l'hypothèse où cette part cantonale serait insuffisante, le solde du financement sera assuré par un autre financement. 

2 Le montant annuel de 35 000 000 F est investi jusqu’en l’an 2024.

3 Le montant annuel de 35 000 000 F est attribué, chaque année, au Fonds, jusqu'à ce que la part des logements d'utilité publique atteigne 20% du parc locatif du canton. 

 

4 Les ressources financières du Fonds sont utilisées par l'Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements d'utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements d'utilité publique. 

3 Les montants ainsi investis sont utilisés par l’Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements d’utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements d’utilité publique, soit notamment les équipements publics utiles aux quartiers.

5 L'attribution des ressources financières du Fonds est décidée par le département après consultation d'une commission d'attribution composée d'un représentant de l'office cantonal du logement et de la planification foncière(42), qui la préside, d'un représentant d'une fondation immobilière de droit public, d'un représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, d'un représentant des associations professionnelles représentatives de l'immobilier et de la construction, d'un représentant des milieux de défense des locataires et d'un représentant désigné par l'association des communes genevoises. La composition de la commission d'attribution fait l'objet d'un arrêté du département. 

4 L’attribution des montants ainsi investis est décidée par le département après consultation d’une commission d’attribution composée d’un représentant de l’office du logement, qui la préside, d’un représentant d’une fondation immobilière de droit public, d’un représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif, d’un représentant des associations professionnelles représentatives de l’immobilier et de la construction, d’un représentant des milieux de défense des locataires et d’un représentant désigné par l’association des communes genevoises. La composition de la commission d’attribution fait l’objet d’un arrêté du département.

6 Les ressources financières du Fonds sont affectées à concurrence de 70% au moins à l'acquisition de terrains constructibles et la réalisation de logements d'utilité publique neufs. 

5 Les montants ainsi investis sont affectés à concurrence de 90% au moins à l’acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers.

7 Le solde des ressources financières du Fonds peut être affecté à l'acquisition d'immeubles de logements existants. 

6 Le solde des montants ainsi investis peut être affecté à l’acquisition d’immeubles de logements existants.

8 En cas de situation particulière : 

– le Conseil d'Etat peut temporairement s'écarter de cette proportion;

– le Fonds peut bénéficier d'attributions financières supplémentaires au montant annuel de 35 000 000 F, pour autant qu'il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget d'investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu.

7 En cas de situation particulière, un montant annuel supérieur à 35 000 000 F peut être investi, pour autant qu’il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget d’investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu.

 

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Rassemblement pour une politique sociale du logement s'oppose fermement au PL 11400 qui est parfaitement inefficace par rapport au but poursuivi et dangereux pour la politique de construction de logements d'utilité publique et reste à votre disposition pour les questions que vous pourriez avoir.

 

 

Pour le RPSL

 

Carole-Anne KAST

Secrétaire générale

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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 17:32

Le Département des finances a procédé à une consultation des milieux intéressés concernant la réforme de l'imposition immobilière à Genève.

Cette réforme est indispensable au regard de la conformité du droit fédéral et également pour des motifs d'égalité de traitement.

Le RPSL s'est montré cirtique vis à vis d'un objectif annoncé de neutralité fiscale  annoncée d'emblée dans ce dispositif. En effet, les propriétaires de biens immobiliers sont, dans la règle, des contribuables aisés à qui il est légitime de demander une grande solidarité fiscale.

De plus, il est avéré que le dispositif genevois conduit depuis de nombreuses années à une sous-évaluation systématique de la fortune des propriétaires qui ne mettent pas leur bien en location. Par conséquent, nous relevons qu'en période de crise des recettes de l'État de Genève, il est juste de demander une plus grande participation à ceux qui ont bénéficié depuis longtemps d'un système les favorisant par rapport aux autre propriétaires ou locataires imposés sur la fortune.

Finalement, le RPSL ne cache pas sa critique envers la procrastination dont a fait preuve l'État de Genève face à l'adaptation de sa législation : en laissant perdurer aussi longtemps un système injuste et créateur d'inégalités, il rend toute adaptation plus difficile à mettre en œuvre et à accepter par les citoyens et les contribuables concernés. Sans compter les millions de recettes fiscales ainsi envolés qui auraient pu, par exemple, être employés pour construire des logements d'utilité publique, voire pour acheter des terrains afin de lutter activement contre la pénurie de logements.

Le document complet est disponible ici.

 

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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 07:35

LCCBL RPSL 

Le 25 novembre 2012, le peuple sera appelé à voter sur une modification de la loi sur la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Les enjeux sont ici bien réels et le RPSL s'engage pour que cette amélioration de la représentation des locataires devant la justice s'inscrive dans la pratique genevoise. C'est donc un "oui" qui est attendu des urnes s'agissant de cette modification.

Les enjeux

Aujourd'hui, le nouveau Code de Procédure Civile fédérale impose que le demandeur, à savoir celui qui est à l'origine de la démarche judiciaire, soit présent en personne dans la phase de conciliation. En cas de défaut, soit d'absence à la conciliation, la cause est simplement rayée du rôle et le demandeur doit recommencer la procédure, ceci afin de favoriser la résolution amiable du conflit.

Ce principe général, frappé au point du bon sens, a néanmoins des conséquences parfois dramatiques et parfaitement inégalitaires dans le domaine du droit du bail. En effet, c'est le seul domaine où une partie a un délai extrêmement circonscrit pour faire valoir ses droits, faute de quoi elle est réputée accepter le cadre juridique qui lui est proposé. Concrètement, le locataire qui reçoit une hausse de loyer, une résiliation de bail, ou un avis de loyer initial dispose de 30 jours pour faire valoir ses droits en procédure, faute de quoi il est réputé accepter la hausse, respectivement le congé ou le loyer initial.

Dans l'hypothèse où le locataire respecte ce délai, mais n'est pas présent à l'audience de conciliation, sa cause est alors rayée du rôle, les juges annulant sa requête, avec comme conséquence qu'il ne pourra pas recommencer la démarche une nouvelle fois, le délai de 30 jours étant passé ! Pourtant, lorsque l'initiative vient du bailleur, ce délai de 30 jours n'existe pas et une démarche avortée peut parfaitement être recommencée le mois suivant.

Le rôle des avocats et de l'Asloca

Certains pourraient croire que le rôle des avocats et de l'Asloca est justement de représenter le locataire à l'audience et qu'on peut pallier à son absence ainsi. Malheureusement, ce n'est pas l'interprétation que les juges du Tribunal civil ont du Code de Procédure Civile et, sauf cas prévisibles rarissimes et anticipés, ils prononcent le défaut du locataire, même lorsque son avocat est présent, et rayent la cause du rôle, privant définitivement le locataire de faire valoir ses droits. Imaginez la lourdeur des conséquences et la précarité qui peuvent en résulter en cas de résiliation du bail ou de hausse excessive du loyer !

Ce projet de loi a été inspiré par l'Ordre des Avocats et permettra formellement d'asseoir une base légale à une interprétation différente de la loi. Certes, le demandeur devra toujours être présent en personne à l'audience de conciliation, mais en cas d'absence alors que son mandataire - son avocat - est présent, ce n'est pas le défaut qui sera prononcé, mais, le cas échéant, une amende de procédure. Ses droits seront préservés pour la suite de la procédure et c'est bien ça le rôle d'un avocat ou de l'Asloca : représenter  son mandant et le défendre.

Cette interprétation ne sera possible que si le locataire est représenté par un mandataire professionnellement qualifié (un avocat ou l'Asloca), sinon le défaut sera néanmoins prononcé. On voit donc toute l'importance de l'Asloca dans ce cadre, probablement la plus grande association du canton, dont les collaborateur-trice-s du secrétariat juridique permettent à des milliers de locataires de bénéficier de conseils et d'accompagnement juridique à des coûts accessibles.

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1 mai 2012 2 01 /05 /mai /2012 21:34

Le RPSL s'est engagé au coté de nombreuses autres associations pour défendre un service public de qualité et s'opposer au PL technocratique et antidémocratique dit "de la nouvelle gouvernance".

 

psgNON à une loi qui met en péril le contrôle démocratique et la transparence de la gestion d’institutions de droit public qui jouent un rôle vital pour chacun-e en assurant  des services publics dans des domaines essentiels: eau, énergie, santé, transports, logement...

 

CU 17 juinNON à une loi qui éjecte les représentant-e-s du peuple en réduisant de manière excessive la taille des conseils d’administration et en supprimant la présence d’un membre par parti représenté au Grand Conseil, mesure qui garantit un minimum de représentativité de ces conseils et qui évite qu’ils soient «politisés» de manière monocolore.

 

CU 17 juin BNON à une loi qui réduit radicalement la représentation des communes et qui ne laisse aucune place aux usagers-ères de ces institutions, par exemple les représentant-e-s des patient-e-s qui sont toujours tenus à l’écart de la gestion des établissements publics médicaux.

 

ssp 17 juinNON à une loi qui réduit massivement la représentation des membres du personnel, qui connaissent le mieux la réalité du terrain et qui sont des professionnels menant tous les jours à bien les missions du service public à l’Hôpital, aux SIG, aux TPG...

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24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 21:25

Pour la troisième fois en moins de quinze ans le peuple suisse a dit non à l’instrument d’optimisation fiscale pour riches contribuables qu’est l’épargne- logement. Le 11 mars 2012, il l’a dit – une fois encore – nettement avec un rejet à 56% de la population et une majorité de 22 cantons hostiles.


Mais ce triple échec ne suffit pas aux milieux immobiliers, têtus comme des mules, ils nous obligent à aller aux urnes de nouveau sur le même sujet le 17 juin, alors qu’après les votes parlementaires l’une ou l’autre des initiatives aurait pu être retirée. Cette fois, l’épargne-logement ne sera pas intégrée dans un programme de mesures immobilières comme en 1999 ou dans un paquet fiscal comme en 2004, elle ne sera pas non plus proposée à la discrétion des cantons ou au bénéfice d’un cache-sexe environnemental comme ce fut le cas avec la dernière initiative votée le 11 mars 2012. Cette fois, l’épargne-logement sera proposée pour elle-même, sans fioritures, mais avec obligation générale au niveau fédéral et cantonal d’introduire cet avantage fiscal pour les riches contribuables.

 

Injuste et inéquitable, quand c'est non, c'est non !

non à l'épargne logement

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1 décembre 2011 4 01 /12 /décembre /2011 12:34

 

POUR DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ

POUR LE RESPECT DE LA VOLONTÉ POPULAIRE

NON A UNE LOI TECHNOCRATIQUE ET ANTIDÉMOCRATIQUE

 

Le 1er juin 2008, la population genevoise a refusé à 60 % trois projets de loi prévoyant une importante réduction du contrôle démocratique sur les SIG, HUG et TPG. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la majorité du Grand Conseil bafouent la volonté populaire de maintenir ce contrôle démocratique et montrent un mépris total pour le résultat de cette votation, en adoptant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (PL 10679), qui concerne des établissements et des fondations aussi variés que: les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), les TPG, les SIG, l’Hospice Général, l’Aéroport International de Genève, les Etablissements Publics pour l’Intégration (EPI), les fondations de logements, les EMS et d’autres institutions listées par la loi.

C’est la raison pour laquelle un large front d’organisations politiques, syndicales et associatives appelle à signer le présent référendum contre ce projet :

  • NON à une loi technocratique qui ne contient aucune vision du service public.
  • NON à une loi qui met en péril le contrôle démocratique et la transparence de la gestion des institutions de droit public.
  • NON à une loi qui éjecte les représentant-e-s du peuple en réduisant de manière excessive la taille des conseils d’administration et en supprimant la présence d’un membre par parti politique représenté au Grand Conseil.
  • NON à une diminution du contrôle démocratique exercé par le Grand Conseil et à un pouvoir accru, excessif et disproportionné du Conseil d’Etat sur ces institutions.
  • NON à une gestion opaque de ces institutions, notamment à travers un secret de fonction absolu empêchant la transparence et le contrôle démocratique.
  • NON à une loi qui réduit à peau de chagrin  la représentation des membres du personnel, qui connaissent pourtant le mieux la réalité du terrain et qui mènent tous les jours à bien les missions du service public.
  • NON à une loi qui réduit drastiquement la représentation des communes et qui ne laisse aucune place aux usagers.

La bonne «gouvernance» des établissements de droit public ne passe pas par la diminution de la représentation et du contrôle démocratiques. Au contraire, c’est grâce à plus de transparence et à une gestion démocratique que ces institutions peuvent répondre aux besoins des citoyen-ne-s !

Le maintien de la représentation actuelle des partis, du personnel, des communes et des usagers permet déjà et favorise, la nomination de personnes compétentes dans le domaine d’action de l’institution concernée.

Ce n’est pas en supprimant deux tiers de la représentation du personnel dans les conseils d’administration que l’expérience du personnel peut être prise en compte et le service public correctement assuré.

Le refus d’inclure des représentant-e-s des usagers-ères, en particulier des patient-e-s dans le conseil d’administration des HUG, va également à l’encontre des intérêts des bénéficiaires des services publics.

Cette loi bafoue par ailleurs la volonté populaire exprimée en 2008 lors du refus par près de 60% des votant-e-s de la réforme antidémocratique des conseils d’administration des HUG, des SIG et des TPG.

Signez et faites signer le référendum contre la loi sur l'organisation des institutions de droit public !

 

télécharger les feuilles de signatures ici

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18 novembre 2011 5 18 /11 /novembre /2011 09:48

PLQ Challendin : les Communes de l'Est du Canton doivent également contribuer à la construction de logements pour toutes et tous !

 

Le 27 novembre 2011, les citoyen-ne-s de Chêne-Bougeries sont appelés à se prononcer sur le PLQ Challendin. Le RPSL appelle à soutenir la construction de ces 200 nouveaux logements de qualité qui contribuent ainsi au rééquilibrage territorial cantonal et dénonce les arguments catastrophistes et de mauvaise foi des référendaires.

 

Le RPSL soutient vigoureusement le PLQ Challendin dans la Commune de Chêne-Bougeries et espère sincèrement que l'égoïsme d'une petite minorité de privilégiés ne saura pas convaincre une majorité de votants avec des arguments alarmistes et erronés.

 

En effet, à lire l’argumentaire des référendaires, on croirait parler de la création d'une véritable cité-dortoir alors qu'il s'agit en tout et pour tout de 200 logements, d'immeubles de 4 étages au maximum (limitation imposée par la Commune) et de la préservation d'une maison de maître. En zone urbaine, 200 logements ce n'est jamais qu'un seul immeuble de 4 allées !

 

Il est temps aujourd'hui que toutes les Communes du Canton contribuent proportionnellement à l'effort de mise à disposition de logements pour les besoins prépondérants de la population. En effet, alors que les projets fleurissent à l'ouest et au sud de Genève, dans des secteurs déjà fortement densifiés et urbains, des égoïsmes locaux et la logique du NIMBY (not in my backyard) bloque des projets somme toute modestes et de qualité à l'est du Canton. Pourtant, ce secteur est largement moins contributeur en logements que le reste du Canton. Preuve en est qu'aucune Commune de la zone Arve-Lac ne compte plus de 15'000 habitants.

 

Le RPSL salue la position positive des autorités communales de Chêne-Bougeries et espère que les citoyens sauront voir l'intérêt du PLQ Challendin en votant résolument et massivement OUI le 27 novembre 2011.


challendin quartier clivaz architectes

Image : Clivaz Architectes

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