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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 16:50
CONSTRUISONS DES LOGEMENTS POUR TOUTES ET TOUS !

Deux initiatives à signer :

1. CONSTRUISONS DES LOGEMENTS POUR TOUTES ET TOUS : Davantage de coopératives et de logements bon marché !

Se loger à Genève est devenu un parcours du combattant. La pénurie fait rage, tandis que les logements que l’on construit sont souvent inaccessibles et ne correspondent pas aux besoins de la population.

Aujourd’hui, il faut construire des logements abordables pour toutes et tous. La Constitution garantit le droit au logement, faisons-en une réalité !

Les logements doivent être adaptés à tous les revenus

Lorsque l’on construit de nouveaux quartiers, la loi prévoit que les logements répondent aux « besoins prépondérants de la population ». Cependant, la moitié des logements construits à Genève sont des appartements à vendre ou des villas, inaccessibles à la plupart des gens.

Cette initiative corrige enfin la situation, avec une répartition des logements qui correspond aux capacités financières de la population. Dans les zones de développement, on construira ainsi des logements pour toutes et tous.

CONSTRUISONS DES LOGEMENTS POUR TOUTES ET TOUS !

En garantissant la construction de 80% de logements locatifs, ces initiatives assurent à tout le monde la possibilité de se loger. Peu de personnes ont en effet le revenu et la fortune nécessaires pour acquérir un appartement ou une villa. Pourtant, ce type de logements s’est excessivement développé sur le canton, empêchant l’écrasante majorité de trouver un logement abordable.

En garantissant la construction de 50% de logements d’utilité publique, ces initiatives augmentent de manière conséquente le nombre de logements bon marché. Alors que la loi fixe un objectif de 20%, on ne compte même pas 10% de logements d’utilité publique sur le canton. Conséquence : les loyers sont trop élevés et pèsent lourdement sur le budget, en plaçant bien des gens dans une situation difficile.

Des maîtres d’ouvrage sans but lucratif, comme les coopératives, mettent fin à la spéculation

Les loyers en coopérative sont 15 à 20% plus bas que sur le reste du marché, selon l’Office fédéral de la statistique. En retard sur la Suisse allemande, Genève ne compte que 7% de coopératives. Les maîtres d’ouvrage sans but lucratif représentent un énorme potentiel pour sortir les logements de la spéculation, proposer des loyers abordables qui correspondent aux coûts réels et assurer la participation des habitants dans les décisions. En fixant un objectif de 50% de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, on développe les coopératives et garantit la réalisation de logements bon marché par les fondations de droit public.

2. CONSTRUISONS DES LOGEMENTS POUR TOUTES ET TOUS : Une priorité en période de pénurie !

On parle de pénurie tant que le taux de logements disponibles est inférieur à 2%. A Genève, il ne s’élève qu’à 0,4% ! Avec un tel manque de logements, il est essentiel de s’assurer que les logements créés correspondent aux besoins de la population, avec des loyers abordables, faute de quoi il est encore plus difficile de trouver à se loger.

En garantissant que les logements construits correspondent aux besoins de la population lors de chaque déclassement, on permet à tout le monde de trouver un logement adapté alors que la pénurie réduit le choix presque à néant.

Mettons enfin en place une véritable politique publique qui concrétise le droit au logement !

Formulaire de signatures à imprimer et envoyer !

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28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 20:32

La majorité de droite (PLR, PDC, MCG, UDC) au Grand Conseil a fait un pas de plus dans son entreprise de destruction des droits des locataires.

Elle a adopté une loi autorisant les bailleurs à vendre à la découpe leurs immeubles. Prétextant vouloir permettre à tous les locataires de devenir propriétaires, les milieux immobiliers remettent au goût du jour une réalité des années 1980 : les congés-ventes. La méthode a un peu changé, mais le résultat pour les locataires reste le même. Dans les années 1980, ceux-ci se voyaient confrontés à « paie ou quitte », tandis que, en 2016, ce sera « je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter ».

Alors que les logements accessibles sont rares, les milieux immobiliers veulent réduire le parc locatif. Aujourd’hui, le locataire qui veut devenir propriétaire libère un logement qui sera remis à la location. Demain, ce logement serait perdu pour la location et deviendra un objet de spéculation.

A Genève, le pourcentage de logements sans but lucratif est inférieur de 15%. En comparaison, en ville de Zurich, 26% des logements sont à but non lucratif et les citoyens ont récemment voté pour augmenter cette part à 30%. Il est donc essentiel de maintenir la LDTR pour assurer un minimum de protection aux locataires en place et maintenir des logements à loyer accessible. La protection du droit du bail est insuffisante. Elle n’est véritablement efficace qu’avec la LDTR. Le droit du bail interdit certes aux bailleurs d’obliger un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, le bail peut être résilié pour vendre le logement à un tiers puis être proposé tout de même au locataire en place, ce qui revient au même ! Autre astuce : conclure un bail à durée déterminée.

Cette nouvelle loi ne sert que les intérêts des bailleurs. Elle ne garantit aucun droit au locataire d’acheter son logement, ni d’en fixer le prix. La vente à la découpe, appartement par appartement, est beaucoup plus rentable que la vente en bloc exigée actuellement. Selon le député-gros propriétaire R. Zacharias, le profit est au moins supérieur de 50% au bénéfice ordinaire. Les futurs locataires casqueront. Pour un locataire qui deviendrait propriétaire dans ces conditions, plusieurs futurs locataires seront lésés ou mis à la porte. Les loyers exploseront d’autant plus que la pénurie de logements à louer s’accroîtra à mesure que le parc locatif sera liquidé par un effet boule de neige catastrophique. De plus, les bailleurs trieront les locataires en fonction de leur capacité à acheter. La classe moyenne aurait encore moins de chances de se loger.

Les barons de l’immobilier se sont opposés à toutes les initiatives de l’ASLOCA et du Conseil d’Etat pour la construction de logements à des loyers et à des prix de vente accessibles. Hypocritement, ils accusent l’ASLOCA d’être responsable de la pénurie. Pour ces milieux, les profits des propriétaires ne sont jamais suffisants, alors que la loi leur garantit actuellement un rendement net de 2.25%.

Quel retraité ou quel salarié peut obtenir un tel rendement sur son compte épargne ?

Protégez vos droits, signez et faites signer le référendum contre la loi 11408.

Locataires à la caisse ou à la casse !
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25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 18:37

Les milieux immobiliers attaquent la protection des locataires genevois sous un titre trompeur : ils prétendent que leur loi permettrait à qui le désire d’acheter son logement. C’est faux : cette nouvelle loi ne donne des droits supplémentaires qu'aux propriétaires d’immeubles !

Dans les années 1980, la pratique des congés-ventes a provoqué des drames humains par centaines, les locataires se voyaient confrontés à « paie ou quitte ». La méthode change en 2016 : ce sera « je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter ».

Face à l’entreprise de destruction massive des droits des locataires genevois, qui sont déjà étranglés par le marché fortement spéculatif, il faut se mobiliser et signer ce référendum pour empêcher le retour des congés-ventes !

Signez et faites signer le référendum contre la Loi 11408 !

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13 novembre 2015 5 13 /11 /novembre /2015 09:05

Communiqué de presse de l’Asloca Genève, du Rassemblement pour une politique sociale du logement et du Comité unitaire « Stop aux attaques contre la LDTR »

Genève, vendredi 13 novembre 2015

Vendredi noir : la majorité de droite et d’extrême-droite du Parlement cantonal a poussé encore un peu plus loin les attaques contre les locataires modestes et de la classe moyenne en permettant le retour des congés-ventes.

Les milieux de défense des locataires lanceront évidemment le référendum contre cette loi mensongère permettant l’institutionnalisation de la spéculation et des expulsions facilitées des locataires qui ne pourraient pas se soumettre au chantage potentiel de leur propriétaire.

Encore une fois, les milieux immobiliers, menés par Ronald Zacharias et le MCG, attaquent la protection des locataires genevois sous un titre trompeur. D'ailleurs on peut se demander légitimement si ce député-propriétaire est capable de défendre un projet sans mentir ? Après s'être attaqué au contrôle des loyers, Ronald Zacharias s'attaque maintenant au parc locatif en permettant le retour des congés-ventes et en continuant son entreprise de démantèlement de la LDTR.

Au début des années 1980, les immeubles locatifs, particulièrement ceux aux loyers modérés et bon marché, ont fait l’objet d’une spéculation éhontée. Les spéculateurs ont réalisé des bénéfices très importants en vendant de manière individuelle les appartements d’un immeuble plutôt que de vendre l’immeuble en entier. En quelques mois, des centaines d’immeubles ont été transformés en propriété par étage (PPE) et des milliers d’appartements sont devenus en peu de temps susceptibles d’être vendus individuellement.

De très nombreux locataires ont reçu du jour au lendemain un congé et ont dû choisir entre acheter leur appartement ou partir. Ce procédé scandaleux a généré nombre de drames humains et familiaux en raison de l’impossibilité pour les ménages modestes d’acheter leur appartement. Beaucoup de familles se sont trouvées sans logement.

Les milieux des locataires ont alors lancé une initiative pour défendre la majorité de la population genevoise et empêcher les congés-ventes en protégeant le parc immobilier locatif ; ainsi la LDTR soumet depuis à autorisation la vente d’appartements locatifs. Le Tribunal fédéral a considéré ce régime d’autorisation conforme à l’intérêt public de protection des logements bon marché offerts à la location ; en bref, il a admis que c'était un outil efficace et proportionné pour lutter contre la spéculation.

NON à une arme contre les locataires

Ronald Zacharias et les milieux immobiliers prétendent que leur loi permettrait à qui le désire d’acheter son logement. C’est faux. La loi soumise au vote du Grand Conseil donne des droits supplémentaires uniquement aux propriétaires d’immeubles : le locataire n’a aucun droit d’exiger l’achat de son appartement, ni d’en fixer le prix. Le locataire devra subir le bon vouloir, voire l’arbitraire, du bailleur, sans aucune influence sur la situation.

De nombreux congés en perspective

L’article 39 actuel de la LDTR limite strictement les cas exceptionnels qui permettent la mise en vente d’appartements locatifs. La révision soumise à votation fait sauter cette protection. Des milliers d’appartements pourraient être mis en vente. Pour tirer le maximum de bénéfice dans la vente d’appartements, les bailleurs résilieront les baux des locataires et leur proposeront seulement ensuite l’achat de l’appartement au prix fort. Si le locataire refuse, il devra quitter le logement. Le futur propriétaire de l’appartement prendra alors sa place et signera un accord pour l’achat de l’appartement après 5 ans de location. Une fois la vente faite, l'appartement sera irrémédiablement un objet de spéculation puisque plus rien ne pourra s'opposer à sa revente ultérieure, à n'importe quel prix, quel que soit le statut de son habitant futur. Les locataires qui n’ont pas les moyens d’acheter un appartement auront encore plus de difficultés à trouver un logement. En effet, pour obtenir un appartement, ils devront non seulement disposer des moyens pour payer des loyers faramineux, mais également des moyens pour acheter l’appartement.

Faut-il en outre rappeler que résilier un bail pour vendre l'appartement libre d'occupant est un motif valable selon la jurisprudence ? Faut-il rappeler également que résilier un bail pour y loger un proche est également un motif valable ? Il n'y a pas besoin d'être un grand expert pour voir qu'avec cette deuxième loi Zacharias, les congés-ventes vont revenir en force !

Des milliers de personnes viendront grossir les rangs des 8'000 locataires à la recherche d’un logement déjà inscrits à l’Office cantonal du logement. Cette nouvelle forme de congés-ventes aboutira à une montée de la tension sociale et à des drames, comme celui de familles qui se retrouveront à la rue.

Aux congés s’ajoutera la généralisation des contrats à terme fixe, qui privent les locataires de l’essentiel de leurs droits.

Alors que le comportement des spéculateurs sur les PPE en zone de développement n'en finit pas de défrayer la chronique, (La Tulette il y a une année, la Chapelle plus récemment), le Grand Conseil même a refusé d’inscrire dans la loi votée ce soir la proposition de la gauche prévoyant une protection semblable à celle prévue par la loi Longchamp pour les logements neufs - notamment l’obligation d’habiter - se contentant d’un amendement cache-sexe du PDC qui n’empêchera en rien le retour des congés-ventes.

Face à l’entreprise de destruction massive des droits des locataires genevois, qui sont déjà étranglés par le marché fortement spéculatif, les milieux de défense des locataires en appellent aux 83% d’habitant-e-s locataires de ce Canton de stopper ces manœuvres par le biais de la démocratie directe.

Pour de plus amples renseignements :

Alberto Velasco, Député, Président de l’Asloca, 079 373 82 29

Christian Dandrès, Député, Avocat à l’Asloca, 079 738 23 66

Irène Buche, Députée, Avocate à l’Asloca, 079 442 10 21

Carole-Anne Kast, Secrétaire générale du Rassemblement pour une politique sociale du logement, 079 310 48 90

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4 septembre 2015 5 04 /09 /septembre /2015 20:04

La pénurie d’appartements persiste. Les loyers grimpent. L’initiative populaire «Davantage de logements abordables»veut encourager la construction d’habitations à loyer modéré. Signez-la sans attendre.

La pénurie domine en Suisse, bien que l’on construise régulièrement. Les loyers augmentent sans cesse dans les villes et les agglomérations. Familles, jeunes ou aînés ne trouvent plus d’appartements abordables. Et le Conseil fédéral reste passif.

L’initiative «Davantage de logements abordables» veut changer la donne. Elle charge la Confédération et les cantons d'encourager la production d’habitations à loyer modéré, pour les soustraire à la spéculation et à la pression du profit. Les rénovations énergétiques sont nécessaires mais il n’est pas question de subventionner des réfections de luxe.

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25 décembre 2014 4 25 /12 /décembre /2014 22:24

Le Parlement genevois a adopté la loi 11537 qui vise à faire passer à la caisse les locataires des logements sociaux.

Le Canton entend augmenter de 1% les taux d’efforts demandés à tous les locataires des logements sociaux. Cette mesure s’accompagne d’une coupe dans le montant des subventions aux locataires de logements HM.

C’est près de CHF 3'570'000.- que les locataires des logements sociaux devront payer en plus par année ! 

L’exemple suivant permet d’illustrer l’impact de la loi 11537 :

  • Une famille avec 1 enfant qui loue un appartement de 4 pièces en HLM à CHF 1'293.- par mois et qui gagne CHF 110'000.- (revenu brut) par année devrait payer à l'avenir, pour le même logement, CHF 1'358.- par mois, soit CHF 65.- de plus par mois.

  • Par ailleurs, si cette même famille louait un appartement de 4 pièces en HM à CHF 1417.- par mois, elle verrait en plus sa subvention baissée, ce qui augmenterait sa charge locative de CHF 123.- par mois.


En période de pénurie de logement, il est inacceptable que le Canton tente de gagner plus de 3,5 millions de francs sur le dos des locataires !

Non content de refuser de respecter les engagements pris de réaliser un parc de logements sociaux représentant 20% du parc immobilier locatif, le Gouvernement cantonal entend faire les poches des locataires des logements sociaux existants.

Les locataires ont assez donné, ils doivent se mobiliser et protéger leurs droits !

Signez et faites signer le référendum contre la loi 11357 !

feuilles de signatures recto-verso avec l'argumentaire

Téléchargez et imprimez les feuilles de signatures recto ou recto-verso avec l'argumentaire.

(à renvoyer même avec une seule signature d'ici le 29 janvier à l'Asloca, 12 rue du Lac, 1207 Genève, ou le déposer à la réception aux heures d'ouverture)

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5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 09:00

Communiqué de presse du comité référendaire :

Le bloc de droite PLR-MCG monte à l’assaut des droits des locataires. Le propriétaire-député MCG Ronald Zacharias est à la manœuvre. Il ouvre le front avec le projet de loi 11394 modifiant la LDTR que le Grand Conseil a voté en septembre 2014. Les locataires ripostent avec ce référendum qui est sans doute le premier d’une longue série. Ils ont déposé ce jour 1329 signatures au Service des votations.

La Chambre genevoise immobilière peut désormais compter sur le plein soutien du MCG. Le président d’honneur de ce parti, Eric Stauffer, annonçait la couleur en début d’année lors d’une séance plénière du Grand Conseil : « Eh bien, la parole du MCG ce soir, c’est qu’avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR (…) ». Avec la loi 11394, une fois n’est pas coutume, le MCG fait ce qu’il dit.

Cette loi prétend lever les obstacles à la transformation de locaux commerciaux en logement en supprimant, pour les appartements qui seraient réalisés, tout contrôle des loyers. De même, si dans le futur, le propriétaire souhaite retransformer le logement en bureaux, il pourra le faire librement, ce que la loi ne permet aujourd’hui pas. Les « heureux » nouveaux locataires de ces logements devront assumer des loyers abusifs et s’exposent à des résiliations de leur bail pour changement d’affectation. Ils ne bénéficieront pas de la même protection que celle dont disposent les autres locataires du Canton de Genève.

La loi 11394 ne vise donc pas à permettre la création de nouveaux logements en transformant des locaux commerciaux, ce que la LDTR permet déjà aujourd’hui, mais de soustraire de manière définitive ces nouveaux logements au contrôle des loyers.

En résumé, ce que défend le bloc PLR-MCG, ce n’est pas seulement de permettre aux bailleurs d’obtenir un rendement avec un local commercial que son propriétaire ne parvient pas à louer suite à l’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux. Le PLR-MCG veut en outre que les bailleurs puissent obtenir des futurs locataires de ces logements les rendements abusifs qu’ils espéraient obtenir en louant ces locaux commerciaux.

Le PLR-MCG veut par ailleurs pouvoir réaffecter en tout temps les logements en locaux commerciaux pour profiter d’une future pénurie de locaux commerciaux. Il souhaite ainsi organiser la pénurie pour garantir la spéculation.

Les locataires peuvent compter sur l’ASLOCA et les organisations qui soutiennent ce référendum pour défendre les droits qu’ils ont conquis de haute lutte. Ces organisations sont le Mouvement populaire des familles (MPF), le Collectif des associations d’habitants, l’Association des habitants des Pâquis (SURVAP), l’Association des habitants de la Jonction (AHJ), l’Association des locataires de l’ensemble résidentiel de la Gradelle, le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), le Parti socialiste, Les Verts et Ensemble à Gauche.

 

Cette riposte n’est pas du goût des milieux immobiliers qui ont tenté de bloquer le référendum en recourant contre le formulaire de récolte de signatures. Des amis du propriétaire-député Zacharias ont saisi la Cour de justice en estimant que le message de présentation ne traduisait pas fidèlement l’intention de l’auteur de la loi. Les milieux immobiliers n’entendent manifestement pas permettre le contrôle par la démocratie directe des manœuvres qu’ils fomentent au Grand Conseil.

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 22:42

Les milieux immobiliers et leurs représentants au Grand Conseil repartent à l’assaut des lois de protection des locataires.

Ils s'attaquent particulièrement à la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) L 5 20) qui :

  • protège les locataires contre les hausses de loyers abusives après travaux
  • interdit les ventes à la découpe des immeubles qui conduisent aux résiliations de bail pour vendre les appartements libres d'occupant (congés-vente)
  • interdit de laisser les appartements vides sans raison
  • interdit de transformer des logements en locaux commerciaux sans compensation équivalente en logements

 

La LDTR est donc une loi fondamentale pour la protection des locataires genevois, surtout en période de grave pénurie comme c'est le cas depuis 15 ans !

Aujourd'hui, la droite parlementaire s'allie systématiquement avec le MCG qui a annoncé par la voix de son commandator "Eh bien, la parole du MCG ce soir, c’est qu’avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR". Tout est dit !

 

En affirmant trompeusement vouloir créer du logement, ils sont parvenus à faire adopter la loi 11394 qui prévoit deux choses :

  • supprimer définitivement tout contrôle des loyers pour les locaux commerciaux transformés en logements ;

  • offrir au bailleur la possibilité de retransformer librement dans le futur ces logements en bureaux et, ainsi, de chasser le locataire de son appartement.

 

Alors que Genève subit une grave crise du logement, les bailleurs et leurs représentants au Grand Conseil s’octroient un véritable permis de spéculer ! 

 

Pour la protection des locataires contre les loyers abusifs et les congés, signez et faites signer le référendum contre la Loi 11394 !

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 20:04

Parce que des appartements en PPE destinés à la classe moyenne sont accaparés par quelques privilégiés qui les louent avant de les revendre bien plus cher…

Parce que les logements construits à prix contrôlés en zone de développement doivent être achetés pour y vivre et non à des fins spéculatives…

Parce que ces abus sont généralisés à Genève, où règne une politique de magouilles entre petits copains dans le domaine de l’immobilier…

Parce que le scandale de la Tulette n’est que la pointe de l’iceberg…

Parce qu’une majorité du Grand Conseil, inféodée aux milieux immobiliers, a vidé le projet de loi Longchamp de sa substance, rendant la nouvelle loi inopérante…

Un comité d'initiative composé de citoyennes et de citoyens s'est constitué afin de récolter des signatures pour déposer une initiative populaire prévoyant l'introduction du texte de la loi Longchamp : http://halte-aux-magouilles-immobilieres.ch/

Le RPSL soutient cette démarche et vous invite à signer et faire signer le texte de l'initiative.

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